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Schengen - Autorité de contrôle commune

4e rapport d'activité, mars 1999 - février 2000

Texte intégral

  • 1 . p. 19.

(extraits1)

CHAPITRE V : FONCTIONNEMENT DE L'ACC

V.1. Réunions

Depuis mars 1999, l'ACC a tenu 7 réunions plénières, auxquelles s'ajoutent 2 réunions des experts mandatés pour inspecter le C.SIS, une réunion du groupe sur le droit d'accès et la session annuelle tenue à Florence.

V.2. Elections du Président et du vice-Président.

En décembre 1999, M. B. De Schutter (délégation belge) et M. G. Buttarelli (délégation italienne) ont été élus respectivement en tant que Président et vice-Président.

V.3. Budget de PACC et appui du Secrétariat

Les décisions des organes exécutifs de Schengen relatives à la ligne budgétaire de l'ACC, qui est une garantie de son indépendance, n'ayant pas été ventilées dans l'acquis de Schengen, l'ACC ne dispose plus de ligne budgétaire propre. Elle ne dispose pas davantage d'un personnel à temps plein pour assurer son secrétariat.

  • 2 . En 1997, le budget de l'ACC (70.400,52 Euros) correspondait à 0,011 % du budget global du (...)

Un budget ainsi que l'appui d'un secrétariat sont primordiaux pour garantir l'efficacité des activités et le bon exercice des compétences de PACC. Les organes exécutifs de Schengen avaient longtemps refusé de doter l'ACC des moyens budgétaires et humains indispensables à son fonctionnement indépendant, avant de lui accorder un budget symbolique lui offrant un minimum de garanties2.

Notes

1p19
2En 1997, le budget de l'ACC (70.400,52 Euros) correspondait à 0,011 % du budget global du Secrétariat de Schengen, qui s'élève à 6.258.493, 45 Euros
En 1998, le budget du Secrétariat a été porté à 6.753.336,77 Euros tandis que le budget de l'ACC passait à 0,012 %Pour les 6 premiers mois de l'année 1999, le budget de l'ACC était de 43.381,3 7 Euros
En 1999, l'ACC visait dans sa proposition un budget de 137580, 91 Euros, soit 0, 021 % du budget global de SchengenLe budget de l'ACC approuvé est calculé pour six mois en 1999Il s'élève à 43.381,37 Euros et est alimenté par les Etats selon la clé de répartition suivante : groupe 1 (Allemagne, Grèce, Espagne, France, Italie, Autriche et Portugal) : 4.333,80 Euros par Etat ; groupe 2 : 2.101,84 Euros par Etat pour la Belgique et les Pays-Bas et 130,12 Euros pour le Luxembourg ; groupe 3 : 2.166, 91 Euros par Etat pour le Danemark, la Norvège et la Suède et 43, 38 Euros pour l'Islande.

Pour citer cet article

Référence papier

Cultures & Conflits annexe n°50 2/2003

Référence électronique

Schengen - Autorité de contrôle commune« 4e rapport d'activité, mars 1999 - février 2000 », Cultures & Conflits, 50, 2003, [En ligne], mis en ligne le 30 septembre 2003. URL : http://www.conflits.org//index948.html. Consulté le 05 juillet 2008.

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