Garanties financières exigées pour les demandeurs indiens de visas de court séjour (visite ou tourisme) : quelques exemples européens
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- 1 . Les données qui suivent ont été recueillies dans le cadre d'une recherche dont les résultats (...)
Le consulat allemand exige que les touristes fournissent « une assurance médicale réglée pour toute la durée de leur séjour en Allemagne1, la preuve qu'ils ont des ressources suffisantes pour financer leur séjour dans la République fédérale d'Allemagne, des réservations d'hôtel, leur itinéraire, un certificat montrant qu'ils sont actuellement employés en Inde ».
Le consulat néerlandais demande « une assurance médicale, une lettre de l'employeur et/ou la preuve de revenus suffisants ainsi qu'un certificat d'autorisation d'absence de l'employeur ou de l'école ». Dans le cas où la personne rend visite à quelqu'un, « l'original de la lettre certifiée conforme de la personne à qui on rend visite dans le pays concerné » ou alors « la preuve qu'un logement est disponible (réservations d'hôtel, etc.), la preuve de moyens financiers suffisants (ex : déclaration d'impôts et de quittance, numéro d'imposition et photocopie du formulaire), renseignements sur le salaire de la personne qui accueille le ressortissant aux Pays-Bas ».
Le consulat français demande « la preuve documentée de la situation socioprofessionnelle du demandeur : carte professionnelle, bulletin de salaire…, la preuve documentée du logement en France : attestation d'accueil, réservation d'hôtel, titre de propriété ou bail locatif…, la preuve documentée de ressources financières pour la durée du séjour : devises, carte de crédit international, traveller's chèques, contrat d'assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement si nécessaire ». Il est noté que « des documents supplémentaires pourront être exigés ».
Le consulat italien exige pour l'obtention d'un visa de tourisme : « la preuve du statut en Inde, comme les feuilles d'impôt sur le revenu (formulaire 16a), des relevés de compte en banque, un acte de propriété immobilière, des certificats d'actions en bourse, fonds de pension du Unit Trust of India, épargne FDR, preuve d'emploi et lettre d'autorisation d'absence de l'employeur sur le papier à en-tête de la compagnie, traveller's chèques, reçus du bureau de change, cartes de crédit internationales, etc. et/ou une déclaration formelle d'accueil visée par l'autorité compétente chargée des étrangers dans le pays d'accueil, une assurance médicale correspondant à la durée de leur séjour souhaitée ».
- 2 . La page a été mise à jour en 2003 mais le texte figure toujours sur le site (...)
- 3 . IND, « Visa for Short stay in the Netherlands », Brochure du Ministère de la Justice, La (...)
Les documents exigés par les divers Etats membres pour la délivrance d'un visa de court séjour discriminent contre les demandeurs à faibles revenus de plusieurs manières. L'accent est souvent mis sur le statut du demandeur. Le fait que le consulat italien évoque le fait de posséder un portefeuille d'actions en est une illustration. Les autorités consulaires italiennes s'expliquent ainsi : « la mission peut demander de façon discrétionnaire tout élément ou document jugé nécessaire pour se prémunir du risque d'immigration illégale, en particulier pour s'assurer que l'emploi ou la situation de famille, ou de manière plus générale la situation économique et sociale du demandeur dans son pays est telle qu'elle confirme qu'il est dans son intérêt de retourner dans son pays »2. Ainsi comme Ulysse est retourné retrouver Pénélope à Ithaque, la personne souhaitant obtenir un visa Schengen de court séjour doit prouver qu'il est épanoui dans sa vie conjugale et qu'il a un bon emploi qui l'attend à son retour. En effet, un certain nombre de pays exigent une lettre de l'employeur du demandeur afin de détecter les « personnes à risques ». C'est le cas des autorités néerlandaises qui, dans une brochure de l'IND (Département d'immigration et de naturalisation) sur les visas de court séjour, soulignent qu'« un ou plusieurs bulletins de salaire et qu'« un ou plusieurs relevés de comptes bancaires » pourront être requis. La brochure insiste aussi sur le fait qu'il est nécessaire de collecter des documents montrant que le demandeur rentrera dans son pays citant comme exemple« la preuve que les enfants sont scolarisés »3.
Ces exemples soulèvent un certain nombre de questions juridiques. Si une personne se voit refuser un visa parce qu'elle ne peut pas prouver qu'elle est employée et qu'elle possède des ressources financières jugées suffisantes, à partir de quel moment peut-on parler de discrimination « d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance » (article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966) ? Dans quel cas de figure les renseignements exigés sur la vie privée et professionnelle d'une personne deviennent-ils une atteinte à la vie privée disproportionnée par rapport au but recherché par l'Etat (le besoin d'évaluer « le risque migratoire ») ?
Notes
Pour citer cet article
Référence papier
Cultures & Conflits n°50 2/2003 pp. 49-52
Référence électronique
Virginie Guiraudon, « Garanties financières exigées pour les demandeurs indiens de visas de court séjour (visite ou tourisme) : quelques exemples européens », Cultures & Conflits, 50, été 2003, [En ligne], mis en ligne le 29 septembre 2003. URL : http://www.conflits.org/index913.html. Consulté le 25 juillet 2008.
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