• 1 . Anonyme, « Police Co-operation and Co-ordination. Report of Sir John Anderson's speech to the (...)

« Il y a de cela bien longtemps, lorsque les gens passaient toute leur vie au même endroit, le système de police local suffisait largement à assurer le bien-être de la communauté. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Un homme qui se trouvait dans le sud de l'Angleterre le matin peut être dans le nord, en Ecosse, le soir même, et s'il s'agit d'un criminel il doit être possible de le retrouver facilement et de le présenter à la justice. Pour cela, il faut qu'il y ait une coordination avec l'autorité centrale. Toute frontière est source de fragilité et de danger. Plus il y a de frontières... plus la fragilité est grande et le danger important »1.

• 2 . Cet article est issu d'une communication présentée au séminaire « Questions de (...)
• 3 . ACPO, Secretariat International, National and Inter-Force Crime (The Phillips Report), A study (...)

Sir John Anderson s'exprimait en ces termes en 1923 lors d'une conférence du Chief Constables Club, l'ancêtre de l'actuel syndicat officiel des chefs de police britanniques, l'Association of Chief Police Officers (ACPO) 2 Sir John Anderson abordait la question des défis auxquels serait confrontée la police britannique qui était alors fragmentée, essentiellement locale et qui manquait de coordination, face à l'évolution du monde moderne, notamment l'avènement de l'automobile, le téléphone, la mobilité des criminels et les besoins de normalisation et de coopération. Ses conseils ont-ils été suivis ? Si Sir John avait pu lire le rapport intitulé « International, National and Inter-Force Crime - the Phillips Report » (Criminalité internationale, nationale et inter-force - le rapport Phillips) commandité par l'ACPO en 1996, il aurait bien été forcé de constater que, soixante-trois ans plus tard, les problèmes de coordination demeurent3. Si le Royaume-Uni a peu progressé en matière de coopération interne au cours des soixante dernières années, comment va-t-il faire face à la coopération policière internationale ?

• 4 . Le United Kingdom Immigration Service était appelé jusqu'à la fin des années 1990 Her (...)

Par ailleurs, le Royaume-Uni compte plusieurs agences non policières exerçant des fonctions de « maintien de l'ordre » qui, ailleurs en Europe, seraient souvent du ressort de certaines branches de la police nationale. C'est notamment le cas des services de sécurité (le Security Service) et des services secrets de renseignement (le Secret Intelligence Service), mieux connus respectivement sous le nom de MI5 et MI6, ainsi que du service de l'immigration du Royaume-Uni (le United Kingdom Immigration Service)4 et des services douaniers (Her Majesty's Customs and Excise Service - HMCE). L'existence même de certains de ces organismes s'explique par le développement progressif de la police britannique. Par exemple, lorsque l'Etat britannique a eu besoin d'un service de sécurité, aucun organisme policier ne semblait à même d'accomplir cette tâche. Il a donc mis en place un organisme pendant non policier chargé de ces questions. Par conséquent, toute description de la « police britannique » doit tenir compte de toutes ou partie des forces ou agences de police mentionnées ci-dessus.

• 5 . D'ordinaire, les policiers en tenue sur la voie publique ne sont pas armés, mais disposent d'un (...)

Par rapport à d'autres pays européens la police du Royaume-Uni présente plusieurs différences majeures et le moment semble venu d'en citer quelques-unes. Pour commencer, au Royaume-Uni les policiers sont des civils et la plupart d'entre eux ne sont pas armés5. Il n'y a pas d'équivalent de la Gendarmerie nationale française ou de la Guardia Civil espagnole mais l'armée britannique, par exemple, a sa propre force de police. En fait, il s'agit de deux forces de police : la Royal Military Police (police militaire royale), un régiment militaire constitué de soldats, et la Ministry of Defence Police (police du ministère de la Défense) qui est composée de policiers civils.

• 6 . Reiner R., « Where the Buck Stops : Chief Constables Views on Police Accountability », in (...)

Par ailleurs, les directeurs de police britanniques se disent indépendants de tout contrôle extérieur (c'est-à-dire du pouvoir politique). Selon Reiner, ils « revendiquent un mandat juridique et moral leur permettant d'agir selon leur conscience »6. Cette indépendance s'accompagne d'une relative liberté vis-à-vis du contrôle judiciaire pendant la durée des enquêtes. Par exemple, la police est libre d'enquêter comme elle l'entend sur toutes les affaires ou tous les litiges qui lui semblent appropriés et, jusqu'en 1985, elle pouvait engager toutes les poursuites qu'elle souhaitait. Dans les années 1970, alors que j'étais un jeune gardien de la paix, j'ai enquêté et porté devant les Magistrates' Courts (juridiction inférieure - équivalent du tribunal d'instance) des affaires mineures sans aucune formation juridique ou sans faire appel à la compétence d'un juriste. Or, en 1985, le gouvernement a créé le Crown Prosecution Service (CPS - équivalent du Ministère public) qui permet d'intenter des poursuites au nom de l'État mais ce service n'enquête pas et il n'est pas autorisé à demander à la police de le faire. Aujourd'hui, la police doit soumettre les conclusions de toutes ses enquêtes au CPS qui décide s'il y a suffisamment de preuves à charge pour intenter une action en justice. La police conserve néanmoins le droit d'enquêter en toute indépendance.

• 7 . Il est intéressant de noter que le gouvernement a alloué un budget d'environ 25 millions de (...)

Le NCIS a été créé le 1er avril 1992 et son siège social7 se trouve à Londres, à quelques centaines de mètres du New Scotland Yard. Le NCIS a également prévu la création de cinq bureaux régionaux en s'inspirant des anciens bureaux régionaux des renseignements criminels. Le NCIS emploie environ 600 personnes, dont 300 au siège social londonien. Compte tenu de la diversité de ses tâches, le personnel comprend des représentants de plusieurs des différentes agences qui font un travail de « police » au Royaume-Uni, en particulier du service des douanes (HMCE).

• 8 . L'ACPO remplace le County Chief Constables Club, une organisation représentant les directeurs (...)

L'Association of Chief Police Officers (ACPO)8 d'Angleterre, du pays de Galles et d'Irlande du Nord est probablement le plus important organisme policier du pays. Elle représente les quelque 270 officiers ayant rang, au moins, d'Assistant Chief Constable des forces de police créées aux termes de la loi sur la réforme de la police (Police Act) de 1964. Le principal objectif de l'ACPO est de promouvoir l'efficacité, le bon fonctionnement et les intérêts professionnels des services de police en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Cela justifie le versement d'une contribution financière gouvernementale directe par l'intermédiaire d'un fonds commun, le Common Police Services Fund, pour aider à doter la police en personnel d'encadrement. En 1999, cette contribution financière a avoisiné les 500 000 livres sterling.

• 9 . Swallow P., European Police Cooperation : A Comparative analysis of European level (...)

Pendant de nombreuses années, l'ACPO a endossé le rôle de premier conseiller du gouvernement en matière de maintien de l'ordre. Pour ce faire, l'association a mis en place six comités principaux chargés de questions telles que le crime, les ressources humaines et la formation, la recherche, le terrorisme et le trafic illicite. Elle a également mis sur pied des comités de coordination composés de représentants des six autres comités mentionnés ci-dessus. L'efficacité de l'ACPO en la matière a été contestée9 en raison de ses ressources limitées. Outre la gestion de leur poste de police, les directeurs de police ont un lourd cahier des charges mais ils disposent de faibles moyens.

• 10 . Barton M., Double vision, Policing Today, 1996, 2, 1, pp. 8-9.

Auparavant, l'ACPO était essentiellement une association du personnel mais son rôle de conseil a pris de telles proportions qu'en août 1996 l'association s'est divisée en deux entités : une nouvelle ACPO, chargée d'élaborer des politiques et de conseiller le gouvernement, et la Chief Police Officers' Staff Association (CPOSA - association du personnel des chefs de police). Selon son secrétaire général, la première a pour mission de « promouvoir les intérêts professionnels du service » tandis que la seconde doit « s'efforcer de protéger les intérêts individuels et collectifs des chefs de police »10.

• 11 . La Police Superintendents' Association a été créée en 1920 pour coordonner la (...)

L'association des commissaires, la Police Superintendents' Association11, représente les quelque 1 500 commissaires et commissaires divisionnaires d'Angleterre et du pays de Galles. Les commissaires et commissaires divisionnaires écossais sont représentés par leur propre association. Etant donnée sa structure compacte et l'unité de ses membres à l'échelle nationale, la Police Superintendents' Association est extrêmement puissante, elle a sans doute davantage de poids que les deux autres associations du personnel lorsqu'il s'agit de formuler des politiques et, ce faisant, de conseiller le gouvernement. Telle n'est toutefois pas sa fonction première, si ce n'est dans le sens très général que l'association est concernée par « tout ce qui touche aux responsabilités... des membres des services de police ». Les rumeurs de fusion avec l'ACPO ou la Police Federation en raison du faible nombre de ses membres ne semblent pas fondées car l'association souhaite conserver son indépendance (bien que ses membres fassent apparemment souvent remarquer qu'ils « pourraient être intéressés par l'absorption de l'ACPO »).

• 12 . Reiner R., « Where the Buck Stops : Chief constables Views on Police Accountability », in (...)

Ce n'est pas sans raison que nous dressons un tableau aussi détaillé des différents services de police du Royaume-Uni. A l'échelle européenne, tout laisse à penser que l'absence d'une force de police britannique nationale s'est traduite par l'incapacité du Royaume-Uni à parler d'une seule voix et de manière convaincante. Pour résumer, il n'existe pas d'entité unique que l'on pourrait qualifier de « police britannique » mais un ensemble plutôt éclectique de forces de police de différentes tailles dirigées individuellement par des directeurs de police décrits comme étant « formés à s'enorgueillir de leur autonomie »12. Ils considèrent que leur rôle principal est de représenter et défendre les intérêts de leurs forces locales et on ne leur demande pas vraiment de tenir compte des besoins des services de police du Royaume-Uni au sens large.

• 13 . Anderson M., Den Boer (Eds.), Policing Across National Boundaries, Londres, Pinter 1994, (...)

La coopération policière européenne est à l'ordre du jour des responsables politiques depuis plus d'un siècle13. Pourtant, les efforts pour mettre en place une police à l'échelle internationale sont décousus, improvisés et aucune méthode facilitant la coopération policière transfrontalière de manière exhaustive n'a encore été trouvée en Europe. Jusqu'à présent, les gouvernements nationaux n'ont pas eu la volonté de mettre en place à l'échelle intergouvernementale un équivalent international de « l'autorité centrale » décrite plus haut par Sir John Anderson et il faut dire que, jusqu'à récemment, il y a eu peu de raisons d'agir en ce sens. Entre temps, l'accent a été mis sur la coopération entre les différents services de police d'Europe. Ce n'est pas aussi facile qu'on pourrait le penser.

• 14 . Benyon J., Turnbull L. et al., Police Cooperation in Europe : An Investigation, Leicester, (...)
• 15 . Sheptycki J.W.E., « Transnational Policing and the Makings of the Postmodern State », (...)

Par exemple, comme l'a fait remarquer Benyon, il existe au sein de l'Union européenne au moins 105 organismes identifiables qui ont des fonctions et des pouvoirs de maintien de l'ordre14 et Sheptycki fait remarquer qu'il se pourrait même qu'il y en ait plus15. Ces organismes sont tous au service d'un système de justice pénale différent et font respecter un arsenal juridique national particulier, employant des règlements internes et des méthodes de travail spécifiques. Ils ont tous une culture, une histoire et une tradition de maintien de l'ordre différentes et rares sont ceux qui ont des normes, des procédures ou des rôles communs. En gros, on peut dire que les forces de police d'Europe sont militaires ou civiles, armées ou non-armées, judiciaires ou de maintien de l'ordre public, nationales ou locales, bien ou mal payées, et qu'elles sont un instrument soit de l'État soit des gens qu'elles servent. C'est dans ces circonstances compliquées que la coopération policière européenne a dû se développer.

• 16 . Walker N., « The International Dimension », in Reiner R. et Spencer M., (Eds.), Accountable (...)

« (…) d'agences avec des mandats, allégeances politiques, philosophies de coopération policière différents... coexistant toutes selon des rapports qui, au mieux, se traduisent par une aide et des compromis mutuels improvisés et, au pire, se transforment en concurrence ouverte sur les... ressources »16.

• 17 . Le chiffre varie presque toutes les semaines en fonction du climat politique international. (...)
• 18 . Greilsamer L., Interpol - le Siège du Soupçon, Paris, Alain Moreau, 1986, introduction.

Interpol facilite aujourd'hui la coopération policière internationale en fournissant un circuit de communication entre les forces de police et les institutions pénales dans 177 pays différents17. N'ayant aucun rôle opérationnel, l'organisation a été décrite comme étant la plus fabuleuse boîte aux lettres policière du monde18.

• 19 . Pour en savoir plus sur le rejet d'Interpol en tant qu'agence européenne de police, se reporter (...)
• 20 . Anderson M., Policing the World : Interpol and the Politics of International Police (...)
• 21 . United Nations, Special arrangement for co-operation between the United Nations and the (...)

Comme évoqué plus haut, en dépit de sa longue histoire et malgré le soutien total du gouvernement du Royaume-Uni en 1990, Interpol n'a pas été prise pour modèle de la future coopération des polices d'Europe19. Pourquoi cela ? Premièrement, le statut juridique d'Interpol n'est pas clair. Cette organisation ne repose pas sur un traité ou une convention conclus à l'échelle internationale mais a été fondée par des agences de police pour répondre de manière fonctionnelle à un besoin opérationnel donné. Selon Anderson, seules cinq entités ont officiellement reconnu Interpol : l'ONU, le Conseil de l'Europe, la France, la Thaïlande et les Etats-Unis, ses autres participants lui accordant ce qu'il appelle « une reconnaissance tacite »20. De plus, les relations entre Interpol et l'Organisation des Nations unies sont confuses. Interpol a été officiellement placée dans la catégorie des organisations non gouvernementales en 1949 mais elle a été « promue » en 1971, de sorte que dans certaines situations elle est considérée comme une organisation intergouvernementale21. Néanmoins, en 1998 l'Assemblée générale de l'ONU a accordé à Interpol le statut d'observateur selon le principe inexpliqué qu'elle était désormais reconnue comme une organisation intergouvernementale.

• 22 . Anderson M., Policing the World : Interpol and the Politics of International Police (...)
• 23 . Certaines sanctions limitées, telles que la suppression du droit de vote aux assemblées (...)

Deuxièmement, Anderson22 a fait remarquer que la constitution d'Interpol qui a été rédigée en 1956, non pas par des juristes internationaux mais par des officiers de police, est dépassée et qu'elle « n'est pas bien formulée ». Par exemple, l'article 4 stipule que « tout pays peut déléguer comme membre de l'organisation tout organisme de police officiel... ». Le fait que les membres d'Interpol soient des organismes de police et non des « pays » s'explique par la volonté de séparer la politique nationale des fonctions d'Interpol. Cette indépendance fondamentale par rapport à tout contrôle politique est profondément ancrée dans l'histoire d'Interpol et sera probablement impossible à changer. L'article 14 prévoit que les décisions de modification de la constitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres. Comme tous les membres ont les mêmes droits de vote et comme, pour toutes sortes de raisons, environ 20 % des membres ne participent pas aux assemblées générales, il est extrêmement difficile d'introduire des changements. De plus, absolument aucune procédure d'expulsion des membres d'Interpol n'est prévue. C'est pour cette raison que Cuba, qui n'a jamais payé ses droits d'adhésion, est néanmoins membre d'Interpol23.

• 24 . Pour en savoir plus sur le supposé soutien tacite des nazis par Interpol, se reporter à (...)
• 25 . Par exemple, Babovic B., Interpol face au terrorisme, Belgrade, 1989.
• 26 . Greilsamer L., Interpol, le Siège du Soupçon, Paris, Alain Moreau, 1986, p. 92.

Troisièmement, et c'est peut-être le principal problème, l'article 3 de la constitution d'Interpol lui interdit de s'occuper de questions de nature « politique, militaire, raciale ou religieuse » et, par le passé, Interpol a inclus l'immigration, le terrorisme et le nazisme24 dans cette définition. Malgré les explications de certains commentateurs25, Interpol est restée fidèle à ce principe jusqu'à une période relativement récente, ce qui a considérablement nui à sa réputation. Par exemple, jusqu'à la publication, en 1986, d'une « notice rouge » pour Josef Mengele, Interpol avait toujours refusé d'aider à rechercher les criminels de guerre nazis. Marcel Sicot, un ancien secrétaire général de l'organisation, a défendu l'article 3 dans un écrit datant de 1961 en indiquant que la recherche systématique des criminels nazis obligerait Interpol à intervenir dans de nombreux autres cas du même type26. De la même façon, suite aux actes terroristes contre les athlètes israéliens aux Jeux olympiques de Munich de 1972, Interpol, par décision de son secrétaire général, Jean Népote, refusa d'aider la police allemande dans son enquête. Il s'ensuivit un débat qui conduisit à la décision de clarifier la position d'Interpol concernant l'article 3, ce qui s'est finalement traduit par le vote d'une résolution en 1984. Malgré cela, l'aide d'Interpol dans les affaires terroristes ne peut être garantie car le secrétariat général peut toujours invoquer l'article 3. Cet Etat de fait a contribué à la création du groupe de Trevi en 1975.

• 27 . Fijnaut C., « Policing Western Europe : Interpol, TREVI and Europol », Police Studies, (...)
• 28 . Woodward R., The Establishment of Europol : A Critique Paper, presented to the Cyprus Police (...)
• 29 . Benyon J., Turnbull L., et al., Police Cooperation in Europe : An Investigation, Leicester : (...)
• 30 . Home Affairs Committee, Practical Police Cooperation in the European Community, Session (...)

Il faut dire que les officiers de police n'ont pas une haute opinion d'Interpol et leurs commentaires sur la qualité, la sécurité et la rapidité de ses fonctions sont rarement élogieux. Fijnaut a parlé de « l'organisation bureaucratique, globale, inefficace d'Interpol »27. Woodward28 a cité l'observation selon laquelle « de nombreux officiers de police préféreraient transmettre leurs informations opérationnelles à Interflora plutôt qu'à Interpol ». Benyon a écrit que « les longs retards et l'insécurité générale [d'Interpol] viennent compléter une mise en accusation implacable »29. Tout en recommandant le développement d'Interpol pour en faire la nouvelle agence européenne de police, le British Home Affairs Committee (comité britannique des affaires intérieures) a fait savoir qu'il avait des doutes sur Interpol concernant « sa vitesse de réaction, la rigidité de ses procédures et ses faibles niveaux de sécurité »30.

• 31 . Grange, K., The Impact of Data Protection Upon European Police Information Flows, Paper given at (...)
• 32 . Interpol European Working Party on Data Protection, Draft Report to the European Regional (...)

Enfin, Interpol n'a aucune responsabilité juridique ou constitutionnelle envers le public. Par exemple, bien qu'elle soit financée par les contribuables, ses comptes financiers ne sont fournis qu'aux gouvernements membres, ils ne peuvent être mis à la disposition directe du public. Bien qu'elle traite des données informatisées, certains ont dit qu'Interpol présentait peu de garanties en matière de protection des données31. A l'heure actuelle, chaque BCN (bureau central national - le bureau d'Interpol dans chaque pays) est tenu de respecter la législation sur la protection des données en vigueur dans son pays, s'il en existe une. Peu de pays sont effectivement en mesure de contrôler l'utilisation des informations fournies qui sera faite dans d'autres pays. Interpol reconnaît d'ailleurs que cela pose problème, ce qui a conduit la 20ème Conférence régionale européenne à créer un groupe de travail pour examiner la question de la protection des données. Le groupe a étudié plusieurs options pour l'avenir et a conclu que l'adoption d'une convention signée à l'échelle internationale et ayant force exécutoire « serait la meilleure solution à tous les problèmes que nous rencontrons actuellement lors des échanges d'information passant par Interpol ». Le groupe a pleinement conscience de la difficulté, voire la quasi-impossibilité, d'agir en ce sens et a indiqué qu'il ne fallait pas s'attendre à ce que cette mesure se concrétise « dans la prochaine décennie »32. En contrepartie, lors de l'assemblée générale de Rome, en 1994, Interpol a pris une résolution visant à obliger ses membres à respecter toutes les conditions d'utilisation de ces informations imposées par les États émetteurs.

• 33 . Selon Bresler, le ministre de l'Intérieur néerlandais, M. Fontain, qui présidait la (...)

Le groupe s'est réuni pour la première fois en juin 1976 à Rome et le mystère entourant ce groupe est tel que même l'origine de son nom est floue et invérifiable. Le groupe a très probablement pris le nom des fontaines de Trevi qui se trouvent près de l'endroit où s'est déroulée la première conférence33. Les cinq groupes de travail suivants ont été créés le 31 mai 1977 après la réunion des ministres de l'Intérieur de la CE de 1976 qui s'est tenue au Luxembourg et c'est le groupe de Trevi qui a adopté la section de liaison européenne des renseignements généraux (SBELS) dont il a été question plus haut.

• 34 . Meijers H., et al., Schengen : Internationalisation of the Central Chapters of the Law on (...)

Schengen II contenait des sections sur l'immigration et le droit d'asile et une section ample et détaillée sur la coopération policière transfrontalière comportant des règles très précises sur les opérations transfrontalières et notamment le droit de suite. L'accord proposait également la création sans précédent d'un réseau d'information et de recherche et d'échange de renseignements en matière criminelle. On a pu qualifier Schengen I de gentleman's agreement par lequel des gouvernements s'attaquaient à la tâche d'abolir (sic) graduellement les contrôles à leurs frontières communes34. Si donc la raison d'être de l'accord de Schengen était la suppression des contrôles aux frontières, toutes ses clauses, notamment celles qui confèrent à la police des pouvoirs accrus en matière de droit de suite transfrontalière et celles qui prévoient l'échange de données informatiques, peuvent être considérées comme relevant purement et simplement de la suppression de frontières intérieures.

• 35 . Gregory F.E.C., Image and Reality in British Border Control Policy 1988-1993, Paper presented to (...)
• 36 . Gregory F.E.C., The Schengen Agreements - Reactions in a Non-participating State. The Case of (...)

L'insistance de l'accord de Schengen sur la suppression des contrôles aux frontières implique, comme le souligne Gregory35, qu'il s'agit davantage de frontières terrestres que maritimes. Les Britanniques ont toujours accueilli au mieux avec tiédeur l'idée de supprimer les contrôles à leurs frontières et cette attitude n'était certainement pas inconnue des architectes tant de l'Acte Unique Européen que de Schengen. En tant qu'État insulaire, la Grande-Bretagne a fait valoir qu'elle voyait des avantages spécifiques à contrôler ses frontières, qui sont des frontières naturelles, à la différence des Etats qui ont de longues frontières terrestres difficiles à surveiller efficacement. Historiquement, elle a donc compté sur l'efficacité de ses contrôles frontaliers et ses services de police des frontières ont acquis une grande compétence36. Traditionnellement, elle n'a donc pas eu besoin, en plus des contrôles frontaliers, de contrôles exercés après l'entrée dans le pays ou à l'intérieur de celui-ci, qui sont courants dans les autres pays de l'Union Européenne. Ceux-ci consistent notamment dans l'obligation faite aux étrangers de se faire enregistrer auprès de la police du pays d'accueil, ce qui implique la tenue d'un registre national des étrangers, l'obligation de porter sur soi et de présenter sur réquisition d'un policier une carte d'identité et, en France, par exemple, le droit reconnu à la police d'arrêter les gens et de les détenir à seule fin d'établir leur identité. On a fait valoir que la suppression des contrôles aux frontières telle que la prévoit Schengen imposerait l'adoption de mesures compensatoires du type de celles-ci. Ce qui rencontrerait au Royaume-Uni une très vive résistance, et d'abord de la part des organismes de protection des libertés civiles qui considèrent de telles mesures comme des abus. On a également objecté que les individus qu'il serait le plus nécessaire de contrôler après le passage de la frontière, c'est-à-dire ceux qui se livrent à la contrebande et autres délits, sont précisément ceux dont on peut le moins attendre qu'ils se plient à ces règlements. La Grande-Bretagne a enfin exprimé ses doutes quant à la sécurité des frontières extérieures de Schengen, mentionnant notamment les services d'immigration italiens et les quelque 200 îles inhabitées qui se trouvent au large de la Grèce continentale et voyant là autant de raisons supplémentaires pour conserver ses contrôles frontaliers. En 1998, toutefois, et suite à l'intégration des dispositions de Schengen dans le dispositif de l'Union Européenne, le gouvernement britannique a annoncé que la Grande-Bretagne allait demander à adhérer partiellement à l'accord de Schengen. Cela lui donnerait accès au Système d'Information de Schengen (SIS), à l'exclusion de ce qui concerne l'immigration, et permettrait la surveillance transfrontalière. Le SIS et le système complémentaire SIRENE seront basés au sein du NCIS et il est vraisemblable que les mesures législatives nécessaires ainsi que l'infrastructure seront mises en place en 2003.

• 37 . Anonyme, « Police Co-operation and Co-ordination. Report of Sir John Anderson's speech to the (...)

« Il me semble que le système policier de ce pays, et c'est une caractéristique commune à la plupart des grandes institutions de Grande-Bretagne, est le résultat du processus d'évolution graduelle »37.