• 1 L'article 31 bis 2 de l'ordonnance de 1945, permettant au préfet de refuser l'admission au (...)
• 2 Selon la circulaire du 8 février 1994 : fraude délibérée : demandes multiples sous plusieurs (...)
• 3 Soit 2% de l'ensemble des demandes traitées en 1994, 3% en 1995 et 1996.

L'utilisation aléatoire de l'article 31 bis 3 et 41Le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile notamment en cas de menace grave pour l'ordre public (article 31 bis 3), de fraude délibérée, de recours abusif2 ou de demande présentée uniquement en vue de faire échec à une mesure d'éloignement (article 31 bis 4). Cette disposition comporte par essence le risque d'une appréciation du bien-fondé d'une demande de protection par la préfecture alors que ce n'est pas son rôle mais celui de l'O.F.P.R.A. En 1994, 516 demandes ont été ainsi traitées, 620 en 1995 et 581 en 19963.

• 4 La CIMADE note que, sur les 115 demandes déposées en urgence au centre de rétention de Nice en (...)
• 5 Dans le même sens, le tribunal administratif de Grenoble, statuant sur un recours contre un (...)

Lorsqu'un étranger est contrôlé en situation irrégulière et qu'il demande alors l'asile, la préfecture déduit trop souvent de cette irrégularité que sa demande est sans fondement. Le nombre de convocations délivrées par l'O.F.P.R.A. à des demandeurs du statut de réfugié dans le cadre de la procédure prioritaire constitue une indication de l'application abusive de l'article 31 bis4. La circulaire du 8 février 1994 précise pourtant clairement qu'une demande ne peut être considérée comme présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement que si elle est " manifestement dilatoire, formée dans le seul but " d'y échapper, que s'il ne subsiste aucun " doute sur l'absence de réalité des craintes alléguées " et que " s'il apparaît que les raisons invoquées par l'intéressé pour justifier le retard à se présenter spontanément pour demander l'asile sont dénuées de fondement "5. L'application de cette procédure est particulièrement abusive lorsqu'elle touche des personnes contrôlées à proximité de la frontière, celles-ci n'ayant pas encore eu le temps matériel de se rendre à la préfecture.

• 6 Dans cette affaire, le Préfet reviendra sur cette décision et lui délivrera un titre de séjour (...)

Des ressortissants du Kosovo qui cherchaient à se rendre en Allemagne et qui ont été remis par les autorités allemandes aux autorités françaises - au motif qu'ils avaient traversé la France auparavant - se sont vu immédiatement appliquer cet article. En octobre 1996, ce genre d'abus a touché des Kurdes irakiens qui, après avoir été interpellés à Nice, ont fait l'objet de reconduites à la frontière. À la même date, après avoir cherché à déposer une demande d'asile, un ressortissant tchadien s'est vu appliquer l'article 31 bis 4 au motif que sa demande constituait " un recours abusif aux procédures d'asile, uniquement destinée à lui permettre de rester en France, à l'expiration de son visa touristique ". Pourtant, aucun élément de fait ne semblait légitimer une telle décision. Aucune mesure d'éloignement n'avait été prise à son encontre, son visa étant encore valable 7 semaines, et c'était la première fois qu'il déposait une demande d'asile6.

• 7 En août 1995, un enfant de sept ans avait été tué par un policier de la DICCILEC, lors d'un (...)
• 8 C.E., 2 juin 1997.

Dans l'affaire de Sospel 7, le Conseil d'État a annulé, pour excès de pouvoir, dix-huit arrêtés de reconduite à la frontière, qui avaient été pris à l'égard de Tziganes venus d'ex-Yougoslavie, en considérant qu'il ne ressortait pas " des pièces du dossier que cette admission pouvait être légalement refusée à ces derniers pour l'un des motifs limitativement énumérés par les dispositions des 1 à 4 de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "8.

• 9 Propos tirés de la lettre de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (...)

Cet abus de procédure peut être également dénoncé dans le cadre de l'application de l'article 31 bis 3 : un Pakistanais refoulé de Grande-Bretagne a été considéré comme représentant une menace pour l'ordre public car il " avait précédemment séjourné clandestinement en France et avait usé d'un faux passeport néerlandais "9 ! Cette appréciation est d'autant plus abusive que la circulaire du 8 février 1994 prévoit que " l'autorisation provisoire de séjour ne peut être refusée que si sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ".

• 10 Circulaire du 8 février 1994.
• 11 Article 32 bis de l'ordonnance de 1945.

Dans les cas visés aux alinéas 3 et 4 de l'article 31 bis, le préfet peut prendre sans délai un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière10 " qui ne peut être mis à exécution avant la décision de l'Office "11.

• 12 Idem.
• 13 Dans un arrêt du 27 mars 1996 la Cour de cassation a jugé, à propos du recours d'un (...)
• 14 article 22 bis I de l'ordonnance de 1945.

Le demandeur doit remplir son dossier de demande de reconnaissance du statut de réfugié " immédiatement "12. Il est en général maintenu en rétention administrative et il lui sera difficile de comprendre les subtilités de la procédure, de rassembler les documents nécessaires, de trouver un conseil de son choix et un interprète pour préparer son dossier de manière attentive 13. Il se trouve en outre partagé entre cette rédaction et la préparation d'un éventuel recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière qui doit être déposé devant le tribunal administratif dans les 24 heures suivant la notification 14.

• 15 Lettre du directeur de l'O.F.P.R.A. du 7 février 1995.
• 16 Compte rendu de la réunion du 29 mai 1995 du Conseil de l'O.F.P.R.A.

Au niveau de l'O.F.P.R.A., il est regrettable qu'un examen particulièrement approfondi ne soit pas exigé, le délai moyen d'instruction étant de soixante-douze heures15, et que des entretiens ne soient pas prévus systématiquement. Ce souci de vigilance se trouve pourtant dans la circulaire de 1994 qui prévoit que " l'examen par l'O.F.P.R.A. de ces demandes bénéficie des mêmes garanties que celles accordées à toute demande " et envisage " des investigations particulières, des auditions et des compléments d'information ". Le H.C.R. a recommandé que l'Office puisse " disposer des moyens nécessaires pour procéder à l'audition des demandeurs "16 se trouvant sous le coup de l'article 31 bis, en insistant sur la situation particulière des ressortissants d'Algérie, d'ex-Yougoslavie ou des Kurdes de Turquie. Le Conseil de l'O.F.P.R.A. a ensuite confirmé qu'il est " souhaitable d'organiser des missions pour procéder à leur audition en province ".

• 17 Compte rendu de la réunion du 4 août 1995 du Conseil de l'O.F.P.R.A.

Lorsque l'O.F.P.R.A. pense qu'une demande requiert un examen plus complet, il ne s'estime pas lié par les délais impartis par les préfectures et traite cette demande selon la procédure normale. Les demandeurs ne se voient généralement pas délivrer une autorisation provisoire de séjour (A.P.S.), mais sont mis sous régime de convocation ou assignés à résidence17. Lorsque les étrangers ne peuvent plus être maintenus en rétention, ils sont mis en liberté. Si l'O.F.P.R.A. veut les convoquer, il n'est pas sûr que la convocation leur parvienne. S'ils se trouvent en province, leur acheminement ne sera pas prévu. Ainsi, il arrive souvent qu'ils ne se rendent pas à une convocation de l'O.F.P.R.A., ce qui n'empêche pas ce dernier de statuer, en général négativement.

• 18 Ou pour l'étranger muni d'un visa de longue durée, 6 mois avec droit au travail.

Dans leur majorité, les demandeurs d'asile sont admis au séjour. Le décret du 2 septembre 1994 prévoit que le demandeur doit se présenter à la préfecture pour retirer le formulaire O.F.P.R.A. ; il reçoit alors une A.P.S. d'un mois18. Après réception du dossier par l'Office, un récépissé de demande d'asile valant A.P.S., de 3 mois renouvelables, est remis jusqu'à la notification de la décision de la Commission des recours des réfugiés. Depuis 1991, les demandeurs du statut de réfugié n'ont plus le droit de travailler sous prétexte d'une réduction des délais d'instruction de leur demande. La durée moyenne de la procédure, de la formulation de la demande à la décision de la Commission, est de six à huit mois, dont environ quatre mois pour la Commission, mais elle peut parfois atteindre plusieurs années. Quelques milliers de demandeurs bénéficient d'un hébergement en Centre d'accueil pour les demandeurs d'asile (C.A.D.A.), les autres reçoivent une allocation d'insertion de 1300 F par mois pendant une durée maximum d'une année. Cette allocation n'a pas été réévaluée depuis plus de 10 ans.

• 19 voir infra Les auteurs de persécution. Ces formes de protection sont appelées " protection (...)

Certains États ont mis en place un système afin de permettre le séjour des personnes qui courent un risque de persécution en cas de retour dans leur pays mais qui soit ne désirent pas demander le statut de réfugié, soit ne l'ont pas obtenu, n'ayant pas été autorisées à le solliciter ou ayant vu leur demande refusée19. Les conditions posées à l'accès et à l'octroi de ce type de protection ainsi que l'étendue des droits attribués aux bénéficiaires diffèrent. Dans plusieurs pays comme la France, cet asile relève de la pratique administrative, dans d'autres, comme les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne, une base juridique peut exister en droit interne.

• 20 Un télégramme du ministère de l'Intérieur aux préfets, en date du 23 décembre 1996, déclare (...)

En France, la protection offerte par l'asile territorial est accordée discrétionnairement et résulte essentiellement de circulaires, de télégrammes, voire d'instructions, généralement non publiés afin de ne pas créer d'" effet d'appel ". Ce sont des textes internes à l'administration dont les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir. Ainsi, l'État se donne la possibilité de lever unilatéralement la protection s'il estime que le risque en cas de retour a disparu20.

• 21 Voir infra Les régularisations exceptionnelles.

La protection varie d'un groupe de bénéficiaires à l'autre, voire au sein d'une même nationalité : par exemple, pour les Algériens, il n'existe qu'un seul texte connu laissant place à une large appréciation et déterminant un examen au cas par cas, alors que, pour les ex-Yougoslaves, les textes sont nombreux, détaillés et d'ordre plus général. Il existe des situations comparables, où l'État se contente de suspendre les mesures d'éloignement sans admettre les personnes au séjour21.

• 22 Jusqu'en 1991, le nombre des demandes de reconnaissance du statut de réfugié émanant des (...)
• 23 Voir infra Détermination du statut de réfugié, une jurisprudence restrictive.

Selon les années, de 1% à 4% des Algériens qui demandent le statut de réfugié l'obtiennent22. Ceux qui invoquent des menaces de la part des mouvements islamistes se voient presque tous écartés de la protection de la Convention de Genève du fait d'une jurisprudence restrictive critiquée par le H.C.R. 23. Dans une note concernant les Algériens, le H.C.R. a rappelé en janvier 1995 que " les demandeurs qui affirment de façon crédible être menacés par des militants de groupes islamistes devraient normalement obtenir le statut de réfugié" et a ajouté que " les personnes susceptibles d'obtenir le statut mais qui ne se le verraient pas accorder [...] devraient être autorisées à bénéficier de la protection qu'elles requièrent tout comme des droits socio-économiques élémentaires, de préférence au moyen de l'octroi d'un statut alternatif clairement défini ".

• 24 Lors d'une intervention à l'Assemblée nationale le 19 août 1996, le ministre de l'Intérieur a (...)

L'instruction du dossier dure souvent plusieurs mois et peut aller jusqu'à quinze mois. En attendant, les demandeurs sont en général maintenus au séjour sous couvert d'une simple convocation à la préfecture qui ne leur permet pas de travailler. Les préfectures sont invitées à saisir une commission interministérielle (Intérieur, Affaires étrangères, Affaires sociales) qui décide au cas par cas selon des critères non déterminés et sans motivation des refus. Selon le compte rendu de la réunion du Conseil de l'O.F.P.R.A. du 29 mai 1995, les cas sérieux de menaces avérées peuvent être signalés par l'Office à l'attention de la D.L.P.A.J. en vue de " rechercher une solution dans une formule d'asile territorial "24.

• 25 Le nombre de visas délivrés aux Algériens, toutes catégories confondues, a chuté de manière (...)

Depuis janvier 1994, environ 2 500 Algériens auraient bénéficié d'un tel asile territorial. Dans la pratique, il apparaît que seuls les Algériens qui sont entrés en France régulièrement se voient remettre un titre de séjour25. La solution demeure souvent provisoire, le titre obtenu étant valable pour une durée de trois ou six mois renouvelables. Ils peuvent obtenir une autorisation provisoire de travail à condition de produire une promesse d'embauche. L'entreprise s'avère difficile lorsque l'A.P.S. indique que le titulaire devra quitter le territoire à l'issue du séjour autorisé et que l'" autorisation ne permet pas d'occuper un emploi ", ce qui est particulièrement dissuasif pour un éventuel employeur. Par ailleurs, il convient de préciser que lorsque l'étranger obtient une autorisation de travailler, celle-ci peut n'être valable qu'à l'égard de l'emploi pour lequel elle a été obtenue. Le droit au regroupement familial n'existe pas et il n'y a aucune certitude quant au renouvellement du titre de séjour.

• 26 Cette situation a été modifiée par le télégramme du 23 décembre 1996 précité : (...)

La situation des ex-Yougoslaves est régie par une vingtaine de textes. Le télégramme du ministère de l'Intérieur du 3 août 1992 a garanti le maintien des ressortissants yougoslaves sur le territoire " en raison de la persistance d'une situation troublée dans plusieurs territoires de l'ex-Yougoslavie " et a demandé aux préfets " de ne pas mettre à exécution les arrêtés de reconduite à la frontière pris à l'encontre des ressortissants de l'ex-Yougoslavie et de ne pas en prendre de nouveaux "26. Il prévoyait en outre la délivrance d'autorisations de séjour (A.P.S.) renouvelables en fonction de l'évolution de la situation en ex-Yougoslavie. Un autre télégramme du ministère de l'Intérieur, du 8 février 1993, traitait de l'accès à certaines prestations sociales et la circulaire du 23 janvier 1990 prévoyait la délivrance d'une autorisation de travail sous certaines conditions.

• 27 Les Albanais du Kosovo ainsi que d'autres nationalités de l'ex-Yougoslavie se voient refuser les (...)

L'obligation de visa restait en vigueur sur le plan des principes. Le télégramme du 3 août 1992 reconnaissait cependant " la difficulté d'accéder aux consulats de France " et déclarait que les personnes arrivées sans visa " se verront délivrer une A.P.S. de 3 mois " (renouvelable) mais seulement si la région dont elles sont originaires est troublée 27 et si elles n'ont pas " durablement transité dans des États tiers ". Le télégramme du 8 février 1993 a étendu le bénéfice des A.P.S. d'une durée de 6 mois " aux personnes entrées en France sous couvert d'un visa délivré par notre consul à Zaghreb ".

• 28 Télex du 14 septembre 1992.

Ceux qui étaient en possession d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail pouvaient obtenir une autorisation provisoire de travail ayant la même durée que l'A.P.S. 28.

• 29 Note introductive à la réunion informelle sur la protection temporaire organisée par le H.C.R. (...)
• 30 Lettre de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, 26 mai 1994.

En 1993, le H.C.R. 29 a recommandé qu'en cas de prolongation du séjour le regroupement familial soit permis pour les conjoints, les enfants mineurs et toute autre personne dépendante des bénéficiaires de la protection temporaire. Cette demande est conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. En France, aucun dispositif n'a été prévu pour les titulaires d'A.P.S. et il est resté difficile d'obtenir des visas touristiques pour venir rejoindre en France des membres de la famille. Le ministère de l'Intérieur 30 a seulement précisé que des visas pouvaient être accordés " pour tenir compte de situations particulières, principalement le rapprochement familial entre personnes déplacées ".

• 31 Dans un document qui s'intitule Solutions à l'issue conflit-Programme du H.C.R. en (...)
• 32 Notamment celle des réfugiés qui risquent de se retrouver dans des régions dans lesquelles ils (...)
• 33 L'Allemagne n'a pas suivi ces recommandations en décidant de lever officiellement la protection (...)

Conformément à son mandat, le H.C.R. a préconisé31 de ne pas précipiter le renvoi des populations bosniaques tant que la garantie des droits de l'homme et la sécurité32 ne seront pas effectivement assurées. Vu l'évolution de la situation, Madame Ogata, Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, a déclaré le 17 juin 1996 " qu'elle n'était toujours pas en position de recommander la levée de la protection temporaire pour les centaines de milliers de réfugiés bosniaques en Europe ". Il était ainsi fortement suggéré par le H.C.R., d'une part, que les États d'accueil maintiennent la protection temporaire33 et, d'autre part, qu'ils autorisent le recours au " retour exploratoire ". Pour permettre les retours volontaires, à titre exploratoire ou à titre définitif, le H.C.R. a publié des Repatriation Information Reports dans lesquels il donnait la liste de zones " possibles de retour " (sous réserve des conditions d'hébergement et des infrastructures en place).

• 34 Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

En France, la circulaire du 13 juin 1996 du ministère de l'Intérieur a organisé les modalités de ce voyage exploratoire pour les ex-Yougoslaves (quelle que soit leur nationalité) réfugiés ou bénéficiant d'une mesure de protection temporaire. Il s'agissait de permettre " aux personnes qui le souhaitent " de se rendre à l'endroit de leur choix34 afin qu'elles " puissent décider, en toute connaissance de cause, de leur réinstallation dans leur pays d'origine ". Les réfugiés statutaires ont été autorisés à utiliser, à titre exceptionnel, leur " titre de voyage pour réfugié ". Pour les personnes bénéficiant de la protection temporaire, les préfectures pouvaient apposer un visa préfectoral de retour sur leurs documents de voyage.

• 35 Il faut entendre par "mariage mixte" le mariage entre des personnes ressortissantes de (...)

Par ailleurs, la circulaire du 3 août 1992 précise que les bénéficiaires de l'asile territorial " conservent la possibilité d'introduire une demande de reconnaissance du statut de réfugié ". Avant tout renvoi, ces personnes devraienteffectivement pouvoir solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Hervé de Charette, alors ministre des Affaires étrangères, a déclaré, dans une lettre du 31 janvier 1996, " que les couples mixtes ou les personnes issues de mariages mixtes35 auront accès à la procédure de détermination du statut de réfugié et bénéficieront d'un examen équitable et approfondi de leurs demandes éventuelles ".

• 36 Le S.S.A.E. : Service social d'aide aux émigrants.

Le directeur est assisté d'un conseil présidé par un représentant du ministre des Affaires étrangères et comprenant des représentants des autres ministères intéressés ainsi qu'un représentant des associations officiellement habilitées à s'occuper des réfugiés 36. Le délégué du H.C.R. assiste aux séances et peut y présenter ses observations et propositions.

• 37 Le paragraphe 190 du Guide du H.C.R. prévoit que " la demande doit être examinée [...] par un (...)

En premier lieu, les dossiers sont examinés au cas par cas par des officiers de protection (O.P.) répartis au sein de divisions géographiques. Les O.P. font une proposition mais la décision est prise par le chef de section, le chef de division, voire le secrétaire général ou le Directeur. Il semble qu'une proposition d'accord doive être davantage justifiée qu'une proposition de rejet. On peut alors penser qu'une proposition de rejet sera en règle générale suivie par le responsable concerné et qu'au contraire une proposition d'accord fera l'objet d'un examen plus rigoureux de sa part. On comprend qu'il faille être particulièrement exigeant quant au niveau de compétence des O.P. 37.

• 38 Communiqué du H.C.R., Le H.C.R. exprime des réserves sur la politique de l'asile en Europe, 24 (...)

Les États membres de l'Union européenne ont entamé des travaux d'harmonisation afin, notamment, de rapprocher leurs positions. En 1995, ils ont adopté la Position commune concernant l'application harmonisée de la définition de réfugié de la Convention de Genève. Au sujet des victimes d'exactions commises par des agents extérieurs à l'État, le H.C.R. s'est dit préoccupé par l'autorisation donnée aux États membres de ne pas leur reconnaître le statut de réfugié en ajoutant que cela était " contraire au texte et à l'esprit de la Convention de Genève "38.

• 39 Centre d'information, de recherche et d'échanges sur l'asile, voir Le Traité de Maastricht et (...)
• 40 Audition, le 30 janvier 1996, par la Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le (...)

Dans un premier temps, les représentants des États s'étaient contentés d'échanger leurs positions au sein d'un forum, le C.I.R.E.A. 39. Francis Lott, alors Directeur de l'O.F.P.R.A., s'était félicité en janvier 199640 des travaux du " club des directeurs des O.F.P.R.A. des Quinze " qui travaille à " rapprocher nos façons de faire ". En outre, il citait deux exemples de coopération bilatérale : pour les Algériens, " nous avons réussi à faire en sorte que nos collègues allemands appliquent notre politique " et pour les Sri-Lankais, " inversement, nous avons rapproché nos chiffres des leurs ". Francis Lott concluait que " les chances deviennent à peu près les mêmes partout ", c'est-à-dire presque nulles ; en 1995 : taux de reconnaissance pour les Algériens 1%, pour les Sri-Lankais environ 5% (hors principe de l'unité de famille).

• 41 Le H.C.R. a souligné que ceci constituerait une réserve de fait à l'article 1. A-2 de la (...)

Prévue par certaines législations nationales, la notion de pays d'origine " sûr " (ou " pays dans lesquels il n'existe généralement pas de risque sérieux de persécution ") a pour but de traiter les demandes de certains pays dans le cadre des procédures accélérées, voire de les exclure automatiquement des procédures et de leur refuser ainsi toute possibilité d'obtenir un statut de réfugié41.

• 42 Ce fut le cas pour des pays comme le Chili, le Cap-Vert, le Bénin, la Pologne, la Hongrie. Cette (...)
• 43 Janvier 1996, audition par la Commission parlementaire d'enquête sur l'immigration clandestine et (...)

En cas de changements fondamentaux dans le régime politique d'un pays, les ressortissants de ce pays peuvent ne plus se voir renouveler leur certificat de réfugié, en application de la " clause de cessation " de la Convention de Genève42. Il arrive que l'O.F.P.R.A. invoque cette clause pour un pays avant que la situation ne s'y soit stabilisée. Ce fut le cas pour la Roumanie en juin 1995 alors que le H.C.R. demandait qu'elle ne soit pas invoquée avant que " certains aspects restrictifs de la législation et la pratique, notamment sur les droits de quelques minorités et groupes sociaux, ne puissent être modifiés permettant aux groupes de bénéficier de leurs droits sans discrimination ou entrave ". En outre, l'O.F.P.R.A. précisait que " les demandes d'admission au statut ne peuvent, désormais, être accueillies favorablement " qu'en cas de " circonstances exceptionnelles ". Cette affirmation laissait entendre que les Roumains arrivant après cette décision n'ont pratiquement aucun droit à un examen attentif. Francis Lott, alors directeur de l'Office, a même souhaité que, à l'avenir, " la loi permette d'exclure les demandeurs dont la nationalité a été l'objet d'une décision de cessation "43.

• 44 D'après l'O.F.P.R.A., cette procédure s'applique aussi aux demandes manifestement fondées : (...)

- La procédure courte d'instruction simplifiée s'applique, selon l'O.F.P.R.A., aux demandes considérées comme manifestement infondées44 : " lorsqu'elle émane d'un ressortissant d'un pays où l'on ne dénonce plus de violations graves de droits de l'homme, lorsque le récit ne fait pas apparaître d'élément circonstancié ou personnalisé, lorsque la demande provient d'un pays où les changements dans la nature du régime ont conduit à appliquer une clause de cessation du statut de réfugié, lorsque la demande ne se fonde pas sur les motifs de la Convention de Genève, lorsqu'une fraude a été décelée ou que le dossier est incomplet ". Elle implique en général l'absence d'entretien individuel avec le requérant.

• 45 Selon le directeur de l'O.F.P.R.A., lors d'une rencontre en septembre 1996 avec des (...)

D'après l'O.F.P.R.A., seuls de 40% à 50% des demandeurs se voient proposer un entretien avec un " officier de protection " et, le cas échéant, l'assistance d'un interprète. Des différences considérables existent selon les nationalités, certaines étant entendues systématiquement45, d'autres non, notamment si elles sont soupçonnées de présenter des demandes frauduleuses. Dans ces cas, l'O.F.P.R.A. se contente de l'examen du formulaire rempli par le demandeur au moment de son arrivée en France alors qu'il manque encore souvent de conseils pour une présentation correcte de sa demande.

• 46 Une majorité des demandeurs vivent dans la région parisienne. L'installation d'antennes locales (...)

S'ils ont la chance d'être convoqués, certains demandeurs peuvent néanmoins éprouver des difficultés pour s'y rendre. Notamment financières, s'ils résident en province46. L'O.F.P.R.A. rencontre un problème autrement plus compliqué avec ceux qui résident dans les départements et territoires d'outre-mer. Les demandes d'asile ne sont en fait pas aisées à faire enregistrer dans les D.O.M.-T.O.M. et, lorsqu'elles le sont, l'Office ne peut sérieusement proposer à un requérant de se rendre à son siège pour un entretien. En 1995, la préfecture de Guyane avait finalement enregistré quelques demandes de ressortissants haïtiens et l'O.F.P.R.A. avait envoyé une délégation sur place pour procéder à des auditions.