• 1 . Une première version de ce texte a été présentée au colloque organisé par Migreurop sur (...)

2La présente contribution1 analysant des faits en pleine évolution, on ne s’offusquera pas si, malgré une actualisation en janvier 2005, certains éléments ne sont pas à jour, en raison notamment de la rétention de l’information par l’administration marocaine dont la pratique du secret et de la confidentialité illustre le déficit démocratique. Notre texte montre que dans un contexte de mondialisation sécuritaire, exacerbée par les évènements majeurs du 11 septembre 2001 et ceux qui ont suivi (en particulier le 11 mars 2004), l’Union européenne accentue sa sanctuarisation en externalisant le contrôle des frontières au niveau des pays du Sud.

• 2 . « Justice et Affaires Intérieures » (JAI) dénomination officielle de ce secteur de (...)

4A ce titre, cette contribution aborde le cas du Maroc, à la fois comme pays d’émigration, de point de départ de la migration irrégulière, de pays de transit et de destination. Cette « déterritorialisation » de l’analyse ne doit pas surprendre. Elle correspond à l’expansion et à la sous-traitance des logiques de verrouillage et d’enfermement de l’Union européenne qui renvoient à une réalité très vaste de situations ainsi que de formes d’éloignement et d’isolement des extra-communautaires. L’UE considère en effet le Maroc, dans sa dimension migratoire, comme un champ d’expérimentation « JAI »2, un « laboratoire Schengen », qui, comme toute expérience de laboratoire, aura des effets d’entraînement.

• 3 . Avant son adoption le 17 décembre 2004 par le Conseil européen tenu à Bruxelles, ce plan (...)
• 4 . Selon La Gazette du Maroc, Casablanca, 20 décembre 2004.
• 5 . Voir Aujourd’hui le Maroc, 20 décembre 2004.
• 6 . Alaoui H. in Le Matin du Sahara et du Maghreb, 20 décembre 2004.
• 7 . Mouaffak S., « Le Maroc aux avant-postes », in Maroc Hebdo International, n° 633, du 24 au 30 (...)

5De ce fait, on est très loin de la vision idyllique du Maroc, telle qu’elle fut présentée à Bruxelles le 9 décembre 2004 à travers le « Plan d’action UE-Maroc » dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV)3. Ce plan n’a-t-il pas été qualifié de « révolutionnaire » par certains responsables européens ?4 Par ailleurs, certains journaux marocains n’ont-ils pas exulté après la décision du Conseil européen d’adopter ce plan le 17 décembre 2004 ? Prenons quelques exemples significatifs dans ce sens : « Le Maroc plébiscité à Bruxelles »5 ; « Le sommet européen de Bruxelles adopte les plans d’action du voisinage. Le cap marocain de L’UE. Le Maroc chef de file d’une intégration adaptée de l’Union avec les pays du Sud »6 ; « Le sommet européen a choisi le Maroc comme chef de file d’une intégration plus poussée des structures économiques et sociales de sept pays voisins de l’Europe que sont (outre le Maroc) la Tunisie, l’Autorité palestinienne, la Jordanie, Israël, l’Ukraine et la Moldavie à celles de l’Union européenne »7.

11Le 1^er juillet 1998, alors qu’il accède à la présidence de l’UE, le gouvernement autrichien a proposé aux instances européennes un document informel de réflexion, qui fut en fait officialisé par la suite. Ce « papier autrichien », qui a eu le mérite de dévoiler au grand jour certaines tendances inquiétantes de la politique européenne, était intitulé : « Document de stratégie sur la politique de l’Union européenne en matière de migrations et d’asile »9. Ce document de travail a été élaboré pour « mettre au point une stratégie spécifique en matière de migration et d’asile au niveau européen et en vue de définir les éléments clés d’une maîtrise efficace des migrations et de renforcer la capacité d’action de l’UE dans ce domaine »10.

• 9 . CK4 – 27 – ASIM 170, 1er juillet 1998.
• 10 . « Document de stratégie sur la politique de l’Union européenne en matière de migrations (...)

• 11 . Ibid.

12Le document appelait une « approche pluridisciplinaire, complète et de coopération » qui impliquait aussi des actions concertées, dans les domaines de la politique étrangère et de la défense. S’agissant des rapports avec les pays d’origine ou de transit, le document proposait une politique « de la carotte et du bâton », en instrumentalisant l’aide au développement pour réduire de manière significative la pression migratoire : « Des accords, avec les pays d’origine peuvent s’avérer un moyen dissuasif très efficace dans la gestion des migrations ». Cet autre passage du même document autrichien est encore plus significatif : « La quasi-totalité des accords bilatéraux de l’Union avec des Etats-tiers devrait incorporer l’aspect migratoire… Par exemple, l’aide économique devrait être rendue dépendante de la question des visas, l’amélioration des passages de frontières de garanties pour la réadmission, les correspondances aériennes de la qualité du contrôle aux frontières et l’accord pour fournir une aide économique de mesures réelles pour réduire les causes d’émigration »11.

• 12 . Cette citation est issue de la première version du Plan d’Action en date du 7 juillet 1999.
• 13 . Conseil de l’Union européenne, « Plan d’action pour l’Albanie et la région (...)
• 14 . Voir également l’intervention de Nicholas Busch, « Politique d’asile et d’immigration (...)

17Pour ce qui est de l’Albanie, une première version du Plan d’Action en date du 7 juillet 1999, préconisait déjà le financement par l’Union européenne de « camps de transit » sur le territoire albanais. Ces camps « devraient dissuader les émigrants clandestins qui cherchent à pénétrer en Europe »12. Dans la seconde version en date du 23 septembre 199913, ce dernier passage ainsi que le terme « camps de transit » ont été retirés, sans doute pour désarmer les militants des droits humains opposés à l’existence de ce genre de camps d’enfermement pour étrangers14.

• 15 . Elorza J., Ambassadeur, représentant permanent de l’Espagne auprès de l’UE, Union (...)
• 16 . Conseil de l’Union européenne, « Plan d’action pour le Maroc », Doc. n°11426/99 ; JAI (...)

18S’agissant du plan d’action « Maroc », dont la coordination a été assurée « à la demande expresse de l’Espagne »15, une seule mesure sur dix-huit concerne l’aide à l’intégration des ressortissants marocains qui séjournent légalement dans les Etats membres de l’UE16. Encore faut-il préciser que cette mesure, que l’on retrouve d’ailleurs avec la même formulation dans les autres plans des pays cibles, se présente comme un vœu pieux, vu l’absence de volonté politique européenne en la matière, en dépit de certaines velléités.

• 17 . Voir l’intervention de De Miguel R., in « Maroc-Union européenne : un destin commun ». (...)
• 18 . Masson P., « Europe face à l’immigration : quels objectifs ? Quels moyens ? », Rapport (...)

19Par ailleurs, le contexte socio-économique de l’émigration au niveau du pays d’origine n’est que très marginalement abordé, alors que, selon même le discours volontariste de Tampere (conseil européen du 15-16 octobre 1999), il devrait être au centre de la réflexion pour l’action, en particulier pour la lutte contre la pauvreté et pour l’amélioration du niveau de vie des populations défavorisées (essentiellement celles du rural). Ceci n’a pas empêché le secrétaire d’Etat espagnol chargé à l’époque de la politique extérieure de l’UE, de qualifier ce document comme « un plan de dialogue qui comporte une forte dimension de développement »17. Une appréciation similaire a été faite par le sénateur français Paul Masson qui estime dans un rapport que ce plan d’action, au même titre que les autres plans concernant les autres pays pilotes, « a étudié les moyens de lutter contre les facteurs à l’origine de l’immigration : pauvreté, conditions de vie… »18.

• 19 . Rappelons que le Maroc a signé des accords de réadmission avec l’Espagne (13 février 1992), (...)

21- Soulignant les hésitations du Maroc à appliquer les accords bilatéraux de réadmission avec certains Etats membres de l’UE, le plan d’action préconise la mise en œuvre effective par le Maroc des accords de réadmission existants19.

• 20 . C’était déjà, avant le Conseil européen de Séville (juin 2002), la volonté exprimée (...)

23- Mettre à profit la coopération UE/CE avec le Maroc pour régler la question du retour des ressortissants qui sont entrés illégalement sur le territoire de l’Union20.

• 21 . MEDA est le principal instrument financier de la coopération économique et financière du (...)

25En vue de mettre en application cette disposition du plan d’action, la délégation de la Commission européenne accréditée à Rabat, a même fait une « offre » au ministre marocain des Finances par une lettre en date du 25 janvier 2000, consistant à inscrire une provision de trois millions d’euros sur le sujet « migration » dans le programme indicatif national de MEDA21 ; cette « carotte » étant destinée à porter assistance au Maroc pour le rétablissement des visas pour les ressortissants de tous les pays subsahariens.

27Devant les réticences du Maroc à appliquer le plan d’action du Groupe de Haut Niveau le concernant, l’Union européenne a utilisé d’autres moyens, en inoculant le virus sécuritaire et en « contaminant » l’agenda de développement, en schengénisant MEDA, et de manière plus générale le partenariat social euro-marocain22. La schengenisation de MEDA dont nous parlons ici, ne renvoie pas bien entendu à l’espace Schengen lui-même, conçu de manière ouverte comme espace de liberté, de sécurité et de justice, un espace sans frontière intérieure. Ce que nous visons, c’est l’autre facette qui suppose des mesures compensatoires, avec notamment l’existence de frontières extérieures relativement verrouillées et hermétiques. De cette manière, l’UE a réintroduit par d’autres biais et en les inscrivant même dans une logique d’ensemble, les principaux éléments du plan d’Action qui furent même enrichis, affinés et complétés par d’autres initiatives. MEDA, qui est issu de la Conférence de Barcelone de novembre 1995, a ainsi connu ces dernières années une dérive par rapport à sa vocation initiale.

• 22 . Cette pratique se retrouve également dans les rapports entre les Etats-Unis d’Amérique et (...)

• 26 . Ibid.

33Si la formulation a été assouplie à Valence par rapport au document initial « JAI » et si un rééquilibrage relatif a été opéré, en sauvegardant le caractère volontaire des mesures à prendre et la nécessité d’une réelle concertation préalable, nous constatons que la Commission européenne n’a pas attendu que ce cadre général de coopération soit adopté pour le mettre à exécution. Dans le cas du Maroc, il ne s’agit pas de simples contacts pris en 2001-2002, comme l’avance la communication de la Commission du 13 février 200226, mais de décisions déjà adoptées par l’UE, et dont le financement était déjà arrêté.

• 27 . Ministère marocain des Affaires Etrangères et de la Coopération, « Pour une dynamisation du (...)

34Certes, en préparation de la Conférence de Valence, le Maroc avait bien formulé quelques commentaires et propositions sur le document initial européen27, mais on relèvera que les dimensions JAI, introduites auparavant dans le programme MEDA, n’ont pas suivi la démarche et l’esprit préconisés par le plan d’Action de Valence et le document d’encadrement sur les matières « JAI » auxquelles il renvoie. L’UE aurait même pu se prévaloir de l’acceptation par le Maroc du « Programme Indicatif National 2002-2004 » pour essayer de faire passer une position plus « musclée » à Valence dans le domaine migratoire…

• 28 . Voir le texte de la convention-cadre signée le 24 janvier 2002 à Rabat concernant le programme (...)

37Mais s’agissant du domaine migratoire et des aspects sécuritaires qui en constituent la priorité dans le « PIN », peut-on dire, comme ceci figure dans l’accord signé le 24 janvier 2002 à Rabat entre le ministre des Finances Fathallah Oualalou et l’Ambassadeur Sean Doyle, alors chef de la Délégation de la Commission européenne au Maroc, que « le programme indicatif national 2002-2004 entre également dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement économique et social du gouvernement du Royaume du Maroc, tels que ces objectifs ont été déclinés dans le Plan quinquennal 2000-2004 et tels qu’ils découlent des différentes initiatives prises par les pouvoirs publics au Maroc » ?28

• 29 . Maroc-UE, Conclusions de la réunion du Comité d’association, Rabat 13 mars 2002, reproduites (...)
• 30 . Ibid.

39La réalité est toute autre. Comment la partie marocaine au comité d’association Maroc-UE a-t-elle pu souscrire aux conclusions de la réunion de ce comité tenue à Rabat le 13 mars 2002 et qui énoncent que « concernant la coopération financière, le Comité s’est félicité de l’accord intervenu sur le programme indicatif national 2002-2004 »29 ? Pourquoi n’a-t-on vu que l’aspect purement financier, sans se préoccuper des enjeux stratégiques et des implications politiques qui sont derrière certaines nouvelles rubriques de MEDA, tel le contrôle frontalier ? Par ailleurs, le Comité « a convenu de rédiger un programme de travail pour l’année 2002 au sujet [notamment] de la réadmission »30.

• 31 . Interview de Sean Doyle à La Gazette du Maroc, Casablanca, 25 mars 2002, p. 36.

40Dans une démarche de récupération, Sean Doyle a tenté dans certaines déclarations médiatiques, de banaliser la question, en orientant l’interprétation dans un sens déterminé. Il indiquait fin mars 2002 : « Le Maroc a compris que l’immigration clandestine posait des problèmes politiques majeurs au sein des pays de l’Union européenne et il commence à faire des pas importants pour convertir les flux clandestins en flux légaux, avec l’aide de plusieurs Etats membres et du programme MEDA »31.

• 32 . Entretien avec Aïcha Belarbi, alors ambassadrice du Maroc auprès de l’UE, publié sous le (...)

42Cette démarche qui place le Maroc devant le fait accompli est loin de constituer un processus de réflexion concertée devant mener le pays à un statut avancé. L’UE continue toujours à définir les normes et à décider pour Rabat, dans le cadre d’un partenariat de plus en plus eurocentrique et asymétrique. Le Maroc reste dans la position d’outsider et de partenaire dominé et n’apparaît nullement, comme le laisserait entendre l’analyse optimiste de son ancienne ambassadrice auprès de l’UE, comme une partie « qui participe à la conception, l’élaboration et l’exécution des projets décidés dans le cadre euro-méditerrannéen »32.

44S’agissant du Maroc, la démarche de la Commission décrite précédemment33 n’est pas restée au niveau des seules intentions. Elle a même été « budgétisée » et inscrite dans le Programme indicatif national MEDA (2002-2004) pour le Maroc, approuvé officiellement par le Conseil le 27 décembre 2001 et ayant fait l’objet d’un accord signé à Rabat le 24 janvier 2002 entre le chef de délégation de la Commission européenne au Maroc et le ministre de l’Economie, des Finances, de la Privatisation et du Tourisme, pour une enveloppe financière indicative globale de 426 millions d’euros34.

• 33 . A partir de la communication COM (2001) 672 final.
• 34 . Partenariat euro-méditerranéen, Maroc : document de stratégie (2002-2004), Programme (...)

• 35 . Pour l’Europe, il s’agit de la signature par le Maroc de conventions de sélection et de (...)
• 36 . C’est dans ce cadre que s’inscrit l’affaire « Annajat » dans laquelle quatre vingt (...)

49De plus, ce second projet tel que formulé initialement, fait peu cas de l’existence de structures étatiques au Maroc qui ont organisé l’émigration vers l’étranger depuis l’indépendance. Pour les auteurs de la proposition, tout se passe comme si le ministère de l’Emploi n’existait pas avec ses structures centrales et régionales et que la gestion des recrutements et des départs vers l’étranger de manière légale en application de plusieurs conventions de main-d’œuvre, n’avait jamais eu lieu35. Bien entendu, l’organisation du ministère a évolué et conformément à la loi n°51/99 promulguée le 4 juin 2000 et portant création de l’Agence Nationale de Promotion de l’Emploi et des Compétences, les attributions en matière d’émigration relèvent, depuis cette date, de cette institution qui dépend elle-même du ministère de l’Emploi36. Ce n’est que plus tard, que le projet a tenu compte de l’existence de cette structure. Dès lors, on peut se poser la question de la crédibilité et du degré de sérieux de la démarche de Bruxelles concernant le Maroc, dans la mesure où la réalité institutionnelle marocaine est pratiquement ignorée…

• 37 . Voir Holleweg W., Rambier A., « Diagnostic institutionnel et organisationnel de (...)
• 38 . Bensmaïn A., « Un rapport d’experts pour le compte de la Commission européenne met en (...)
• 39 . En prévision du Conseil d’Administration de l’Anapec prévu initialement pour le (...)

50Par ailleurs, l’aide mémoire de la fin de mission établi à propos de l’Anapec en octobre 2004, ne tient toujours pas compte du contexte de l’environnement de cette agence pour l’emploi37. « Il s’agit aux dires de sources internes à l’Anapec, non pas de propositions qui découlent d’une enquête de terrain, mais d’un travail de ‘copier-coller’ de plus en plus commode pour rédiger de tels rapports »38. Le rapport a même suscité une grève nationale des fonctionnaires de l’institution en raison du plan de restructuration proposé, conçu comme une « condition essentielle » au financement de la seconde phase par MEDA 239.

51Dans le PIN-Maroc, le projet contrôle frontalier est présenté comme renvoyant à « un programme institutionnel de lutte contre l’immigration illégale qui devra aider le gouvernement marocain à renforcer le contrôle des frontières, via la fourniture des équipements et l’assistance technique nécessaire »40. Les objectifs de ce programme de gestion des contrôles frontaliers auxquels est initialement accordé 40 millions d’euros, et dont la programmation a été arrêtée pour l’année 2003, sont doubles : d’une part établir une plus grande sécurité des frontières internationales afin de diminuer la criminalité transfrontalière et la migration illégale ; ceci concerne les points de passages terrestres ainsi que les frontières maritimes et aériennes ; d’autre part renforcer la capacité de recherche et d’investigation pour lutter contre le trafic des êtres humains, en y incluant le matériel et l’entraînement adéquats. Les groupes vulnérables doivent être prioritaires dans cette action.

• 40 . Voir Partenariat euro-méditerranéen. Maroc, document de stratégie (2002-2004), Programme (...)

• 41 . Commission européenne, Programme Meda-Maroc, « Gestion des Contrôles Frontaliers ». (...)

52La description du programme permet de dévoiler le cadre général de l’action et sa philosophie. Compte tenu de la complexité du domaine, précise le document « PIN », le Maroc a besoin de développer une stratégie très détaillée dans laquelle il est expliqué comment il se propose de résoudre le problème de la lutte contre la migration illégale. Une assistance européenne pourrait être fournie dans ce contexte, qui va bien au-delà de la simple livraison du matériel. Une mission composée d’experts d’Etats membres de l’UE a été prévue pour mener une analyse destinée à identifier les éléments spécifiques du programme. Elle a été composée ultérieurement par l’Espagne, l’Italie, les Pays Bas, le Portugal, la France et a effectué entre les mois de juillet et d’octobre 2002 une « mission d’identification », consistant notamment en visites sur le terrain (aéroports, ports…)⁴¹. Trois objectifs ont été assignés à cette mission par le PIN.

• 42 . Mansouri M.Y., directeur général des Affaires Intérieures. Il a été, avec Abdellatif (...)

58La formulation du projet prévoit également les risques encourus par le programme. En vue d’atteindre les objectifs tracés, l’administration marocaine se doit de concentrer ses efforts en vue de renforcer et de soutenir sa propre capacité de lutte contre l’intelligence criminelle et la corruption. Si ces efforts sont insuffisants, il y a de grands risques que les buts du programme ne soient pas atteints. Le document du PIN conclut sur ce point en précisant que les mesures à appliquer doivent être équilibrées et intégrées à d’autres mesures concernant les migrations, pour que des résultats tangibles soient atteints. En août 2003, une convention de financement du projet (ou sorte de contrat avec le bénéficiaire qu’est le Maroc) a été préparée, ouvrant la voie à une finalisation, permettant le démarrage des activités et l’élaboration d’un système de mise en œuvre. La signature a eu lieu à Rabat le 20 décembre 2004. Pour Wali, directeur général des affaires intérieures au ministère marocain de l’Intérieur, elle constitue « l’aboutissement d’un processus dynamique mené depuis deux ans qui a permis aux deux parties d’étoffer et d’ancrer une culture de travail commun et concerté entre deux partenaires responsables. Avec la concrétisation de ce projet, le Maroc et l’UE posent un nouveau jalon au niveau de la coopération exemplaire, privilégiée et multidimensionnelle entre les deux parties et qui exprime toute sa vitalité et son intensité dans le statut avancé qui est aujourd’hui au centre de notre démarche et vision stratégique commune »42.

• 43 . Voir notamment Le Matin du Sahara et du Maghreb, édition du 21 décembre 2004.

59Cette convention de financement du programme maroco-communautaire, relatif à la gestion des contrôles frontaliers et dotée de 40 millions d’euros, a intégré les aspects liés à l’appui institutionnel, à la formation des unités en charge de la lutte contre la migration clandestine, à la sensibilisation et à l’équipement. Cette dernière composante renvoie aux moyens mobiles de détection (radars), d’observation et d’identification (caméras infrarouges), de détection de passage (senseurs électromagnétiques, sismiques ou acoustiques), de transmission (moyens fixes, mobiles et portatifs), de surveillance (jumelles), d’intervention (véhicules 4 x 4 et deux roues), de transports (camions 4 x 4) et de secours43.

• 44 . Voir la déclaration faite à l’issue de ce conseil, par Hassan Aourid, porte parole officiel (...)
• 45 . Voir le communiqué de l’agence officielle Maghreb Arabe Presse du 11 novembre 2003.

61C’est la signification à donner à l’annonce, le 10 novembre 2003, (confirmée un an plus tard par l’approbation au Conseil des ministres du 22 décembre 2004) des décrets relatifs aux attributions et à l’organisation du ministère marocain de l’Intérieur, officialisant la création en son sein de deux nouvelles entités : Direction des Migrations et de la Surveillance des frontières et Observatoire des Migrations44. Le rôle principal de la première structure est la mise en œuvre opérationnelle d’une stratégie nationale dans le domaine de la lutte contre les réseaux de trafic d’êtres humains et la surveillance des frontières. Sa mission est prise en charge par la Brigade Nationale de Recherche et d’investigation chargée de lutter contre l’im(é)migration illégale. Celle-ci a en particulier comme attribution l’instruction des dossiers concernant le trafic d’êtres humains dans tout le Maroc. Pour mener son action, elle s’appuie sur sept délégations régionales (Laâyoune dans les provinces sahariennes du Maroc, Larache, Tanger, Tétouan, Al Hoceima, Nador, Oujda) situées dans les régions à forte émigration et aux frontières extérieures du Maroc. Les délégations chargées d’empêcher les départs vers l’Europe appliquent régionalement la politique décidée nationalement, celle « d’investigation, de surveillance, de détection, de coordination et d’intervention »45.

• 46 . Voir le préambule du projet d’accord sur la réadmission. Des formulations similaires se (...)
• 47 . Alinéa 1, article 2, projet d’accord de réadmission.

64Le projet a pour but « d’établir des procédures rapides et efficaces d’identification et de renvoi des personnes qui ne remplissent pas, ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour sur les territoires du Maroc ou l’un des Etats membres de l’Union européenne et faciliter le transit de ces personnes dans un esprit de coopération »⁴⁶. Ce qui est recherché, c’est la célérité et l’efficacité de la réadmission des nationaux marocains qui ne doit souffrir d’aucune entrave de procédure, aussi bien pour ceux entrés illégalement, que pour les personnes qui ne répondent plus aux critères fixés par la législation en cours concernant le séjour dans les pays européens d’immigration. L’alinéa 1 de l’article 2 énonce que « le Maroc réadmet, à la demande d’un Etat membre et sans formalité, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l’Etat membre requérant, ne remplit pas, ou ne remplit plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur, lorsqu’il est établi ou valablement présumé, sur la base du commencement de preuve fournie, la nationalité du Maroc »⁴⁷.

• 48 . Alinéa 2, article 2 du projet d’accord.
• 49 . JO 1996 C 274, p. 18.
• 50 . Livre vert COM (2002) 175 final (10.04.2002) et Communication de la Commission relative à une (...)

65Par conséquent, une présomption ou début de preuve suffit pour exécuter la réadmission. Le Maroc doit dès lors établir « sans tarder les documents nécessaires à la reconduction des personnes à réadmettre »48, pour une période valable à au moins six mois, délai largement suffisant pour le retour des concernés. Si pour une raison quelconque (maladie ou autre), la personne n’est pas réadmise durant la période de validité du document de voyage, un autre document recouvrant la même période de validité doit être remis dans les deux semaines. En cas de défaillance et quelle que soit la raison qui puisse être invoquée, le Maroc se doit d’accepter un formulaire établi de manière uniforme à l’échelle de l’Union : « Si le Maroc n’a pas répondu à la demande d’un Etat membre dans les 15 jours, il sera supposé accepter l’utilisation du document type d’expulsion »49.Voilà pourquoi, selon la Commission européenne, les officiers de liaison qui sont chargés de l’immigration et sont en poste dans les pays d’origine ou de transit pourraient aussi être employés à des tâches liées au retour50.

• 51 . Alinéa 1 de l’article 3 du projet d’accord de réadmission.

66Cependant, le projet d’accord de réadmission que l’Union européenne voudrait faire entériner au Maroc ne concerne pas uniquement les nationaux marocains, mais vise également la réadmission de ressortissants de pays-tiers ou même d’apatrides « qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée, de présence ou de séjour en vigueur sur l’Etat membre requérant, lorsqu’il est établi ou valablement présumé, sur la base du commencement de preuve fournie que ces personnes : a) sont en possession d’un visa ou d’un permis de séjour en cours de validité par le Maroc, ou b) sont entrées sur le territoire des Etats membres de manière illégale en provenance du territoire du Maroc »51.

• 54 . Article 13.3.
• 55 . Point 4 de l’article 13.

69Précisons ici, que selon l’article 13 du projet d’accord décrivant la procédure de transit, celui-ci peut ne pas se limiter au Maroc, mais aller jusqu’à la frontière de l’Etat de destination finale. Ceci sous-entend que l’UE (ou bien le Maroc avec « l’aide » de l’UE) va dans le cadre d’un « réseau », établir des accords de « libre-échange » particuliers, à l’intérieur de la zone migratoire potentielle pour pouvoir organiser le transit. Deux situations pour le Maroc peuvent se présenter : « Si le transit est effectué par voie aérienne, la personne à remettre et les escortes éventuelles sont exemptées du devoir d’obtention d’un visa de transit d’aéroport »54. Si le transit est effectué par d’autres voies, « les autorités compétentes de l’Etat requis, [le Maroc], sous réserve des consultations mutuelles, soutiennent le transit, notamment par la surveillance des personnes en question et la mise à disposition d’équipements appropriés à cet effet »55.

• 56 . Déclaration du Royaume du Maroc, deuxième session du conseil d’association Maroc-UE, (...)
• 57 . Commission des Communautés européennes, « Livre vert relatif à une politique communautaire (...)
• 58 . Voir l’Economiste, 13 mars 2003.
• 59 . Il est significatif de relever que dès son lancement le 18 décembre 2003, le site du (...)
• 60 . Mais aucune information n’a filtré jusqu’ici (janvier 2005) sur le contenu exact du (...)
• 61 . Interview réalisée par Ahmed Oubari, Libération, Casablanca, 26 mai 2004

70Dès le conseil d’association Maroc-UE tenu le 9 octobre 2001, une inflexion dans la démarche marocaine a été ressentie. Est-ce l’impact de la pression exercée par José Maria Aznar sur le Maroc qui n’a pas reconduit l’accord de pêche avec l’UE, amenant Madrid à instrumentaliser la question de la migration clandestine, ou bien ceci est-il dû également à des effets précoces du 11 septembre ? Toujours est-il qu’après que le Maroc ait fait part officiellement aux représentants de l’UE à Rabat d’une demande de soutien communautaire pour la lutte contre l’immigration clandestine (radars de pointe, vedettes rapides, jeeps, etc.), un document technique conséquent fut soumis le jour de la réunion aux instances concernées. Par ailleurs, dans un document, déclaration au Conseil d’association, « le Maroc marque sa disponibilité à entamer avec l’UE un dialogue constructif en matière de réadmission sur la base des intérêts mutuels et dans le respect des dimensions juridiques et humaines de cette question »56. Et bien que ce soit l’Union européenne elle-même qui reconnaisse que « les accords de réadmission sont dans le seul intérêt de la Communauté »57, ceci n’a pas empêché le gouvernement marocain de donner son accord de principe pour accueillir les clandestins d’Europe58 ni d’ouvrir à ce sujet dès le 8 avril 2003, le premier round officiel de négociation, après les trois rounds informels étalés sur près de deux ans, « permettant au Maroc et à l’UE de dégager un consensus sur les grands principes devant présider à l’action commune des deux parties dans ce domaine »59. Le 23 septembre 2003 à Bruxelles, au cours d’une seconde réunion formelle, le Maroc a même donné sa vision et formulé certaines remarques par rapport au projet européen60. Dans une interview accordée au printemps 2004, Fathallah Sejelmassi, alors ambassadeur du Maroc auprès de la Commission de l’Union européenne et du Conseil de l’UE avant d’être accrédité à Paris, confirmait « la volonté et l’affirmation des deux parties [dont celle du Maroc] de conclure un accord de réadmission », et « de pouvoir aboutir le plus rapidement possible à un accord »61. La brèche a ainsi été ouverte, activée par les événements terroristes du 11 septembre 2001, ceux du 11 mars 2003 à Madrid et l’accélération du rythme d’acceptation et/ou d’exécution de mesures qui faisaient l’objet de résistances. Cependant, la signature d’un accord de réadmission serait lourde de conséquences, tant pour la communauté marocaine en Europe que pour les relations du Maroc avec les pays africains concernés.

• 62 . Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen « Espace de liberté, de (...)
• 63 . Conseil de l’Union européenne. Conclusions de la Présidence du Conseil européen de (...)
• 64 . Voir le point 1.6.4. des conclusions de la Présidence.

74Bien entendu, sur d’autres aspects et principalement dans le domaine de la pêche, les velléités européennes en général et espagnoles en particulier ont été infructueuses. Si le Maroc a commencé à céder en matière migratoire, insistons sur le facteur suivant. La question migratoire concerne l’ensemble de l’Europe qui l’appréhende fondamentalement sous l’angle sécuritaire. Depuis septembre 2001, les interférences avec la lutte contre le terrorisme sont de plus en plus mises en avant comme argument de persuasion… Dans un document datant du 2 juin 2004, la Commission européenne reconnaît que « l’Union a démontré qu’elle était capable d’agir de manière efficace et rapide, lorsque la situation l’exige. Cette sensibilité à des situations de crise, telles que les événements tragiques du 11 septembre 2001 et du 11 mars 2004, a pu donner lieu à des critiques sur le caractère déséquilibré des avancées relatives à la sécurité »62. Les conclusions du sommet européen tenu à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004 sont encore plus nettes dans ce domaine de la politique de retour et de réadmission : « les migrants qui n’ont pas ou plus le droit de séjourner légalement dans l’UE doivent retourner dans leur pays d’origine volontairement ou, si nécessaire, y être contraints »63. Dans cet esprit, le Conseil européen a préconisé notamment « la conclusion en temps opportun d’accords communautaires de réadmission » et « la désignation rapide par la Commission d’un représentant spécial pour une politique commune de réadmission »64.

75Dans le domaine migratoire, la Commission européenne a fait avec le Programme Indicatif National pour le Maroc (PIN-Maroc) d’une pierre trois coups, en essayant de balayer de la sorte les critiques formulées contre sa politique fondamentalement sécuritaire et d’appliquer la politique « équilibrée » dégagée depuis le Conseil européen de Tampere. Celui-ci avait en effet arrêté qu’« [il fallait] pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l’asile et des migrations, élaborer une politique européenne commune »65 et en énumérait ses éléments, à savoir le partenariat avec les pays d’origine, un régime d’asile européen commun, un traitement équitable pour les ressortissants de pays-tiers et la gestion des flux migratoires.

• 65 . Point n° 20 des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Tampere.

• 66 . Programme indicatif national, p. 25.

77Il ne restait plus alors qu’à faire passer « en douceur » le projet sur le contrôle frontalier, en le diluant dans un cadre présenté comme équilibré, alors qu’il constitue l’ossature même de la démarche sécuritaire qui reste fondamentalement dominante. Ce sont d’ailleurs les auteurs du « Pin-Maroc » qui reconnaissent eux-mêmes que « la priorité concernant l’émigration correspond aux résultats des travaux du Groupe de haut niveau asile migration et du Conseil de Tampere ainsi qu’à la nouvelle approche de l’émigration proposée par la Commission dans sa communication sur une politique communautaire en matière d’immigration »66. On ne peut être plus clair sur les motivations et les visées. L’aveu est de taille et suffisamment parlant ! Dès lors, l’attitude que voudrait faire adopter l’Europe au Maroc tendant à réduire ou à supprimer les facilités d’accès au territoire marocain et à renforcer les mesures de contrôle, d’éloignement et de réadmission, est une démarche d’enfermement qui s’inscrit parfaitement dans la philosophie de Schengen, au niveau des mesures compensatoires.

• 67 . Basri D., L’opinion, 24 février 1999. Ceci ne veut pas dire que dans les aspects (...)

79L’offre de service a été formulée clairement comme suit : « l’objectif principal pour le Maroc, consiste à être partie prenante de la politique européenne de l’immigration consécutive à l’instauration de l’espace Schengen. Le Maroc est en effet conscient de la communauté des valeurs des deux parties et des intérêts mutuels à défendre. Au niveau méditerranéen, nous sommes par notre situation géographique et nos liens économiques, culturels et sociaux, partenaires à part entière de la sécurité européenne… La défense de l’espace européen ne peut être efficace que si le Maroc y apporte sa contribution »67. Est-ce une manière pour l’ancien ministre du tout sécuritaire de faire « adhérer » le Maroc à l’UE, mais en oubliant toutefois que les préoccupations de l’Union européenne ne concernent pas uniquement les Subsahariens et autres étrangers mais les Marocains eux-mêmes ?

80L’alignement sur les partisans les plus orthodoxes de Schengen au sein de l’UE est encore plus clair après l’adoption, le 26 juin 2003 par le Parlement marocain, de la loi n°02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, l’émigration et l’immigration irrégulière dont le projet avait été déposé par le gouvernement le 5 février 2003, au même moment qu’un projet de loi contre le terrorisme68.

• 68 . Voir Belguendouz A., Le Maroc non africain gendarme de l’Europe ? Alerte au projet de loi (...)

• 69 . Publiée au Bulletin Officiel n°5162 en date du 20 novembre 2003, le texte a été inséré (...)
• 70 . Emprisonnement de deux à cinq ans.
• 71 . De 10 à 20 ans de prison ; de 15 à 20 ans en cas de préjudice corporel d’un candidat (...)

81Certes, la loi 02-0369 a été une nécessité pour décoloniser la législation marocaine sur l’im(é)migration dont les éléments épars de textes remontaient à la période du Protectorat. De même qu’elle a constitué un pas en avant dans l’établissement de l’Etat de droit, en permettant d’asseoir les pratiques administratives marocaines concernant l’im(é)migration sur la base de règles juridiques précises. Sur un autre plan, les peines infligées dans la loi aux responsables du trafic d’êtres humains et à leurs complices, se justifient dans leur principe et sévérité. C’est ainsi que la loi augmente la peine maximale applicable à l’encontre des fonctionnaires ou de membres de forces de sécurité qui facilitent l’émigration ou l’immigration irrégulière70. Elle inflige également une peine importante à toute personne qui facilite l’entrée ou la sortie de nationaux ou d’étrangers d’une manière clandestine et aux organisations créées dans ce but71.

• 72 . Note de présentation du projet de loi n°02-03 relative à l’entrée au séjour des (...)

82Mais la loi 02-03 n’est pas équilibrée, les mesures prévues étant exclusivement répressives. Parmi ses défauts, on peut relever le fait que dans sept de ses articles, elle évoque la notion vague et imprécise de « troubles à l’ordre public » pour dénier des droits aux étrangers même lorsqu’ils sont régulièrement établis au Maroc. Par ailleurs, la loi 02-03 criminalise les migrants et instaure la pénalisation des immigrés illégaux, ces derniers étant traités comme de véritables criminels liés aux terroristes et aux trafiquants de drogue. Dans le préambule de cette initiative gouvernementale, l’aveu était explicitement énoncé et reconnu. Il s’agit de « permettre au Maroc d’assumer pleinement ses engagements envers ses partenaires notamment en matière de lutte commune contre la migration clandestine transfrontière, dans sa double composante nationale et étrangère »72.

• 73 . Voir la note 69.
• 74 . Une autre réunion formelle sur le projet d’accord de réadmission a eu lieu à Rabat, fin (...)
• 75 . COM (2002) 564 final, 14.10.2002.
• 76 . Plusieurs ONG notamment le Réseau ouest africain pour les personnes déplacées et les (...)
• 77 . Devant les protestations suscitées, le président de la République du Sénégal a dénoncé (...)

83Procédant à un clonage sécuritaire et à un « copier-coller » littéral de l’Ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 en France dans sa version révisée la plus répressive, la nouvelle loi marocaine sur les étrangers73, a prévu notamment la création de zones d’attentes (comme à Roissy) et la mise en place de centres de rétention pour immigrés illégaux. Dans la perspective de l’aboutissement des négociations sur l’accord de réadmission UE/Maroc74, ces zones ne risquent-elles pas de constituer de réels camps destinés notamment à « accueillir » une bonne partie des illégaux subsahariens renvoyés de l’UE à travers des « vols charters communs sur une base bilatérale ou multilatérale »75 comme le recommandait déjà la Commission européenne à l’automne 2002, avant que des Etats membres ne passent à l’acte au niveau des « vols groupés » suite à une décision dans ce sens du Conseil européen ?76 Ceci ne serait-il pas également à relier avec ce que la Commission européenne avait proposé dans son « Livre vert » (10.04.2002), à savoir la possibilité de signer des accords de transit, comme celui conclu à Dakar le 8 janvier 2003 entre le Conseil Fédéral Suisse et le gouvernement de la République du Sénégal en matière de migration (accord de transit concernant notamment les ressortissants des Etats de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest [CEDEAO])77 ?

• 78 . Nations Unies, Conseil Economique et Social, Rapport soumis à la 60ème session de la (...)

84Dans son rapport sur le Maroc, la rapporteuse spéciale sur les droits de l’Homme, Gabriela Rodriguez Pizarro « a constaté que cette politique en matière de migration fondée principalement sur le contrôle fait pression sur le Maroc pour qu’il joue le rôle de ‘gendarme’. Elle a aussi reçu des renseignements sur les pressions exercées sur le Maroc par ses partenaires européens pour qu’il établisse des centres d’accueil suivant le modèle des CETI (centres de séjour temporaires de migrants) espagnols conçus comme dispositifs de premier accueil pour les migrants dans l’attente qu’une décision soit prise à leur sujet »78.

• 79 . Ibid.
• 80 . Mais, en dépit de l’organisation à Marrakech les 20 et 21 décembre 2003 par le ministère (...)

85Par ailleurs, les centres de rétention ont été définis par ce qui était encore un projet de loi comme des « locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger »79. Après la discussion du projet à la première Chambre du Parlement, il a été précisé à l’article 34 ce qui constitue maintenant une loi, que la localisation des centres indiqués, les conditions de leur gestion et les modalités de leur organisation seront déterminées par un texte d’application ou par voie réglementaire80. La formule reste encore très floue et nécessite par conséquent toute la vigilance requise pour le suivi de ces nouveaux types de camps, conçus très certainement au coup par coup ou « à la carte », en fonction des besoins du moment et des souhaits ou des « innovations » de l’UE et particulièrement de son laboratoire Schengen. En d’autres termes, cette disposition fait jouer en quelque sorte à la loi 02-03 le rôle d’une loi-cadre permettant d’adopter de manière très flexible, simple, et de moduler de façon fluide des mesures au gré de la fluctuation des exigences qui s’imposent.

• 81 . Voir également le rapport sur la situation des migrants subsahariens en transit au Maroc en (...)

86Parmi les questions qui se posent, on peut relever les suivantes. Si la nouvelle loi marocaine sur l’im(é)migration 02-03 parle dans l’article 38 de maintien de l’étranger dans la zone d’attente durant « l’examen tendant à déterminer si sa demande n’est pas manifestement infondée » sans d’ailleurs définir cette dernière notion, elle reste muette sur le cas des étrangers maintenus dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Ces derniers peuvent-ils formuler pareilles demandes ? Si la réponse est oui, quels sont les délais d’examen de ces demandes ? Les personnes « maintenues » pour ne pas dire internées ou emprisonnées, auront-elles la possibilité de circulation ? Les associations et les organisations de défense des droits humains auront-elles un droit de regard sur le fonctionnement de ces zones d’internement ? Quel serait le statut des migrants hébergés ou retenus dans ces zones ? Les personnes maintenues auront-elles la possibilité d’introduire des demandes d’asile ? De quelles garanties disposent-elles ?81

87Ces centres de rétention pourraient-ils se rapprocher des « detention centers » britanniques ou des « centres de transit » hors de l’UE qui furent à l’ordre du jour lors du Conseil européen de Thessalonique82 et auxquels Londres s’est déclaré toujours attaché, incluant le Maroc dans la liste83 ? La question des demandes d’asile avait en effet fait l’objet d’une proposition britannique de traitement à l’extérieur des frontières de l’UE. Présentée d’abord au Conseil informel Justice et Affaires Intérieures (JAI) des 28 et 29 mars 2003, cette proposition visait deux objectifs :

• 82 . Voir le lien Internet suivant : http://statewatch.o (...)
• 83 . « Londres ne renonce pas à des ‘centres’ hors de l’UE », Le Monde, 21 juin 2003.

• 84 . Voir sur le site suivant : http://news.bbc.co. (...)

88- établir des « zones de protection régionales » (regional protection areas) où on pourrait transférer les demandeurs d’asile afin d’y voir leur demande examinée ; ces zones de protection peuvent être installées dans des régions de provenance de réfugiés (comme le Maroc, la Turquie ou l’Iran)84.

• 85 . Morice A., « L’Europe enterre le droit d’asile », Le Monde diplomatique, mars 2004. Voir (...)

90Le but officiel de cette proposition est de réduire progressivement le nombre de demandeurs entrant au Royaume-Uni et de dissuader les « faux demandeurs » pour l’ensemble de l’UE. En externalisant les demandes d’asile et en délocalisant leur procédure, ceci revient en fait à « tenir à l’écart et mettre à distance »85 des demandeurs d’asile en les empêchant d’entrer en Europe. En procédant de la sorte, on se dérobe en fait aux obligations du droit international des droits humains, en contournant notamment la Convention de Genève du 28 juillet 1951 que Tony Blair considère « largement dépassée » et qui n’oblige pas, selon lui, les Etats à examiner les demandes dans le pays « les faux demandeurs d’asile » qui « abusent du système » en étant des migrants « économiques ». L’Angleterre a réussi à changer l’ordre du jour du Conseil européen de Thessalonique, en ajoutant l’examen de sa proposition. Si celle-ci ne fut pas formellement retenue, le Conseil a néanmoins laissé la possibilité d’engager des projets pilotes pour lesquels, outre l’Angleterre, l’Espagne, l’Italie et les Pays-Bas ont manifesté un grand intérêt pour les mener entre eux.

• 86 . Annonce faite le 30 octobre 2004. L’opposition des euro-députés à sa nomination n’était (...)
• 87 . Cité par Afrik.com, du 20 octobre 2004.

94Cette nouvelle initiative italo-allemande avait déjà eu l’assentiment de Rocco Buttiglione, pressenti en tant que nouveau commissaire européen en charge de la Justice, de la Liberté et de la Sécurité, avant d’être récusé par le Parlement européen, obligeant José Manuel Barroso à le retirer de la liste des titulaires de portefeuille dans la Commission européenne qu’il préside86. Buttiglione avait qualifié la création de ces camps de « bonne idée ». La proposition fut également discutée par les ministres de l’Intérieur du G5 (Italie, Allemagne, Grande-Bretagne, Espagne, France) réunis à Florence le 17 octobre 2004. La France et l’Espagne ont récusé la conception italo-allemande, estimant que des centres de ce genre engendrent des effets « pervers », par exemple de regrouper des personnes qui ne tarderont pas à réagir comme une minorité « détestant l’Europe » que d’aucuns pourraient exploiter à d’autres desseins, en les utilisant comme des centres de contamination terroriste aptes à devenir des « bombes à retardement ». Mais, comme solution alternative, Paris et Madrid n’ont-ils pas préféré ce qu’ils appellent des « points de contact » ou « points d’accueil » où pourraient être examinées et traitées les demandes d’asile, en donnant notamment la possibilité aux réfugiés de se renseigner sur leurs droits et de trouver aussi « éventuellement », les moyens de retourner chez eux si leurs demandes apparaissent comme irrecevables ? Comme on le constate, la différence n’est pas sur le principe même de ce genre de structures, mais sur la nécessité de les « humaniser ». Ainsi du côté espagnol, José Antonio Alfonso, le numéro deux du gouvernement à Madrid avait précisé : « Nous ne soutiendrons pas un projet qui ne respecterait pas l’aspect humanitaire et les droits de l’Homme »87. En d’autres termes, si « l’humanisation » est assurée, alors l’objection pourrait être levée.

• 88 . Déclaration de Mostapha Sahel, ministre de l’Intérieur lors d’un débat parlementaire sur (...)

95Voilà pourquoi la plus grande vigilance s’impose. L’idée des « centres » n’a nullement été définitivement enterrée, mais momentanément écartée. Elle risque de revenir à l’ordre du jour à la moindre nouvelle opportunité qui se présente, sachant qu’elle constitue un point stratégique dans la démarche des partisans de la fermeture des frontières de l’UE comme nous l’avons montré tout au long de nos développements, et que la position des capitales maghrébines est ambiguë et manque de cohérence. En effet, même si cela n’a été fait que tardivement, le ministre marocain de l’Intérieur s’est déclaré opposé à l’idée de créer au Maghreb des centres de rétention pour les clandestins originaires de pays d’Afrique subsaharienne qui tentent de gagner l’Europe : « Le Maroc n’est pas convaincu de la création de ces centres de rétention dans les pays maghrébins »88 comme le suggèrent certains pays européens. Mais le ministre n’a-t-il pas oublié que, pour le Maroc, la loi 02-03 sur l’im(é)migration, votée fin juin 2003, a prévu dans la pratique dans son article 34 l’existence de « locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire au départ de l’étranger »? Cette formulation pudique ne renvoie-t-elle pas en réalité aux centres de rétention ?

• 89 . Dépêche AFP en provenance d’Alger, 22 novembre 2004.
• 90 . Déclaration au quotidien italien Corrière della Sera, rapportée par une dépêche AFP, (...)

96Par ailleurs, Tunis, Alger et même Tripoli ont clairement et officiellement manifesté leur opposition à ces centres : « L’Algérie ne pourra pas accepter d’avoir sur le territoire d’un pays du Maghreb un camp où seront parqués les immigrants clandestins en attendant que leurs dossiers soient régularisés dans un pays européen »89, avait averti le ministre algérien des Affaires Etrangères Abdelaziz Belkhadem. Auparavant, le projet de camp en Afrique du Nord avait trouvé un opposant en la personne du Premier ministre libyen, Choukri Ghanem : « Cela ne nous parait pas une bonne idée de mettre les immigrés illégaux dans des camps dans certains pays. Il faut les aider à rester où ils habitent en favorisant la création d’emplois »90. Mais Tripoli n’adopte-t-elle pas dans la réalité une politique qui s’inscrit dans la pratique dans cette logique de l’enfermement et de la répression des immigrés subsahariens avec notamment l’emprisonnement d’une partie d’entre eux, leur refoulement et/ou leur expulsion par charters ?

• 91 . Voir le texte intitulé « L’externalisation des demandes d’asile par la création de camps (...)

97En revanche, un large mouvement s’est développé au sein de la société civile en Europe contre ce genre de projets. Comme l’a souligné une déclaration de la Coordination française pour le droit d’asile en date du 24 août 2004, l’externalisation des procédures d’immigration et d’asile, associée à la gestion centralisée des candidats réfugiés dans des camps hors d’Europe, est inacceptable. Affichée comme la solution aux « problèmes complexes et dramatiques de l’immigration clandestine et du trafic des êtres humains, elle n’est en réalité que l’expression renouvelée d’une politique restrictive de l’accès au territoire européen, elle-même première cause de ces drames et appliquée sans nuance aux demandeurs d’asile en recherche de protection comme aux migrants »⁹¹.

• 92 . Daté du 12 octobre 2004, cet appel contre la création de camps aux frontières de l’Europe a (...)

98Un peu plus tard et concernant la même initiative italo-allemande, un autre collectif d’ONG participant au réseau Migreurop, avec le soutien de députés européens, réagit avec la même grande fermeté : « Si elle venait à se concrétiser, cette proposition consacrerait une régression sans précédent dans la façon dont l’Europe entend assumer ses responsabilités à l’égard des populations fuyant les conflits, les violations des droits de l’Homme et la misère. Elle serait le prolongement d’une logique cynique, qui, loin de prendre en compte les causes de c