Article 3 : Les interdictions édictées à l'article 2 seront applicables à compter du 29 mai 2003 à 00h00, jusqu'au 03 juin 2003 à 17h00.1 »

• 2 Salvatore Palidda, art. cit.,.
• 3 Cité par le Colonel Cavalier au séminaire de recherche sur « les perspectives sécuritaires (...)
• 4 Ibid.

Pour le sociologue italien Salvatore Palidda « nous ne sommes plus devant la formule classique du maintien de l'ordre public, mais nous sommes face à un appareil répressif qui militarise complètement le terrain, comme en temps de guerre2 ». Ceci est confirmé par le Général Lorieux qui lors d'une réunion de défense, déclare « tirer des enseignement des opérations extérieures et notamment du contrôle des foules pour pouvoir développer des capacités à confier aux armées sur le territoire national3 ». Cette vision est dénoncée par le Colonel Cavalier pour qui « il y aurait un danger à conceptualiser, à théoriser au travers d'une vision prismée qui amalgame terrorisme, criminalité, revendication sociétale4 ».

• 5 Francesco Martone, de Seattle à Gênes, gazé avec le CS, carta n°2, Janvier 2002.

De plus nombreux sont ceux qui dénoncent l'utilisation, voire l'expérimentation d'armes de guerre lors des rassemblements altermondialistes. Ainsi à Gênes du gaz CS précédemment employé en Corée en 1987 été utilisé alors que suivant la commission médicale coréenne « l'utilisation de gaz CS et d'autres gaz lacrymogènes ayant des effets cliniques comparables équivaut à une opération de guerre chimique contre les populations civiles5 ».

• 6 Il Manifesto, 27 novembre 2001.

Dès lors, tous les individus même les mieux intentionnés envers la police dénoncent cette militarisation ainsi que l'arbitraire des tracasseries qui consiste à entraver la circulation la plus élémentaire déjà difficile pour les non résidents, et leur donne l'impression d'être dans une ville assiégée, où pour un temps on tente de réécrire les règles démocratiques. Ainsi, dans Il Manifesto, le philosophe Georgio Agamben dénonçait qu' « à Gênes, on a vu comment on a pu élever les grilles et des portails et transformer le tissu urbain vivant en un espace mort qui rappelle celui des villes pestiférées et des camps de concentration6 »

• 7 G8 : la commune de Gênes se constitue partie civile dans le procès pour dévastation, Indymedia (...)

Il semble que cette stratégie de parcellisation de l'espace dont l'utilité reste à démontrer génère des tensions et est responsable d'altercations qui pourraient être aisément évitées. Ainsi, la française Valérie Vie arrêtée alors qu'elle pénétrait le poing levé dans la zone rouge déclare « qu'il était symboliquement nécessaire de passer la zone rouge7 »

• 8 Entretien avec le secrétaire du Syndicat de la magistrature.

Concernant les dossiers traités à l'issue du sommet Européen de Nice, « les magistrats ont jugé comme s'ils n'étaient pas au courant que les actes avaient été commis lors des manifestations8 ». Ainsi, si dans les années 60-90, lors d'une grève, l'occupation des locaux comme la séquestration d'un patron étaient jugées non comme un délit pénal (occupation, séquestration) mais comme un acte politique commis dans l'exercice d'un droit fondamental (la grève) aujourd'hui cette grille de lecture est inversée et seul le fait et rien que le fait compte. C'est l'abandon de la primeur donnée à l'exercice des droits fondamentaux.

• 9 Entretien avec le secrétaire du Syndicat de la magistrature.

Ainsi, les tribunaux n'ont pas besoin de répondre à une infraction politique pour punir les prévenus. « On ne juge plus un individu mais un acte, et un acte en soi n'a pas une signification mais seulement une qualification juridique9 ».

• 10 Pour la première fois depuis de nombreuses années, les avocats ont manifesté dans différentes (...)

Toutefois, la pénalisation du mouvement altermondialiste et plus généralement du mouvement social ne s'explique pas uniquement par cette mécanisation de la justice. Il faut aussi y ajouter d'une part les conséquences du pouvoir accru de la police par rapport à la justice et d'autre part celles de la confusion qui semble se faire chez les procureurs entre le maintien de l'ordre et le droit. Dans ce domaine il n'est qu'à voir les débats nés en France autour de la loi Perben II10.

• 11 Conseil de l'UE exigences relatives au SIS, SIS 100, comix 742, 14094/01 du 21.11.2001.p.5.

Si un fichier ne contient aucune mention sur la race, la religion etc. il n'est pas en soi défini comme portant atteinte aux libertés fondamentales. Idem pour les caméras ; les films produits ne sont qu'un doublement de la réalité, ils ne constituent pas en soi une entrave aux droits de circuler, de manifester etc. même si bien sûr ils sont faits pour être utilisés. Nous avons ici à faire à la suspicion et non à la répression ou la pénalisation. La fiche, comme le film sont des actes préparatoires, aussi sommes nous en présence d'une forme de procès d'intention que seule la construction d'un droit à l'anonymat serait en mesure de clarifier. Cette option ne semble pas retenue par l'UE qui demande dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, « d'élargir l'accès au SIS à d'autres services publics, [ce qui ] amène logiquement à proposer l'accès au SIS aux services de sécurité et de renseignements11 ».

• 12 Cf par exemple Conseil de l'Europe, Convention sur la cybercriminalité, Budapest, 23 novembre (...)

Cette logique se retrouve dans le domaine du cyber-espace dans la mesure où un certain nombre de texte, par exemple la loi sur l'économie numérique en cours d'examen en France, visent à donner des outils aux forces de l'ordre afin de contrôler ce qui se passe dans le domaine de l'Internet, largement utilisé sous la forme de listes de diffusion ou de sites web par les militants altermondialistes. Sous couvert de lutte contre la cybercriminalité, phénomène dont on ne peut nier l'existence, les autorités nationales ou supra nationales, tentent de limiter les possibilités d'utilisation des nouvelles technologies12.

• 13 Amnesty international rapport 2003.

Prenons pour exemple le cas de Gênes et de Göteborg où cela apparaît clairement. A Gênes l'attitude de la police italienne a été d'opter délibérément pour la répression au détriment de la pénalisation. Le but des carabiniers n'étaient pas de déférer des individus devant les tribunaux, mais seulement de recourir à la force, pour la force. Ici, on assiste à une dérive autoritaire qui n'a pas besoin du pénal pour assimiler les manifestants à des ennemis. Comme des individus pour lesquels le droit n'a pas à s'appliquer même pour les sanctionner. Ici, la force prime le droit. Nous ne sommes alors en présence ni d'une criminalisation ni d'une pénalisation, mais d'une exaction de l'Etat. La police a manipulé des preuves, pratiquée des arrestations et des détentions arbitraires. Ainsi que l'a reconnu la chambre d'appel du tribunal de Naples : « Il ne faisait aucun doute que la police s'était comportée de manière violente et oppressive en violation manifeste des dispositions législatives, en particulier dans le lieu de détention, et que ce qui s'était passé avait été anormal et absolument injustifiable13 ».

• 14 Selon Alessandro Mantovani, 73 policiers ont été inculpés et déférés devant le tribunal, 30 (...)

Le plus surprenant c'est que face à ces dérives qu'ils dénoncent par ailleurs, les militants n'entament que rarement de recours juridiques, ce qui témoigne de leur perte de confiance dans l'appareil judiciaire. Ici, le cas de Gênes constitue une exception. En effet en raison de la violence mais aussi de la nature des exactions commises par les forces du maintien de l'ordre plusieurs centaines de militants de divers pays ont entamé des procédures judiciaires. Ainsi en octobre 2003, 73 policiers sont passés devant les tribunaux italiens14.

• 15 Cf les témoignages publiés dans samizdat.net, Gênes, les multitudes en marches contre l'Empire, (...)

A l'approche des différents contre-sommets, les interdictions nominatives de quitter le territoire et les contrôles aux frontières se multiplient, allant même jusqu'à des arrestations préventives. Ainsi, à Ottawa, la seule arrestation qui a eu lieu pendant les manifestations, concernait une personne qui était accusée par la police de faits antérieurs mais qui n'avaient rien à voir avec le cortège auquel cette personne participait. Cas « extrême », certes, mais qui ne doit pas obérer, par ailleurs, les nombreuses arrestations qui sont opérées au cours des manifestations15.

• 16 Sur la polarisation, voir Doug McAdam, Sidney Tarrow and Charles Tilly, Dynamics of Contention, (...)
• 17 Donatella della Porta et Sidney Tarrow , Après Gênes et New York : le mouvement (...)

En première approche, si l'on se réfère à un certain nombre de discours et d'analyses, la date du 11 septembre semble constituer un tournant quant aux discours et aux pratiques des acteurs tant politiques que médiatiques par rapport au mouvement altermondialiste. Les attentats commis à l'encontre des Twin Towers marquent apparemment une rupture avec les pratiques et les discours antérieurs par rapport aux mouvements sociaux. Il se produit désormais un glissment pour les inscrire dans le champ des nouvelles menaces conduisant progressivement à ce qu' « il existe encore un autre danger : l'expérience américaine des années 1960 ainsi que l'expérience italienne des années 1970 montrent que la criminalisation des mouvements sociaux contribue à les radicaliser et à les polariser. Le fervent patriotisme déclenché par les événements du 11 septembre peut déclencher ce processus de polarisation16. Si nous ne restons pas vigilants, l'Amérique pourrait entrer dans une nouvelle vague de répression au nom de la démocratie17 ».

• 18 Michel Dobry, Sociologie des crises politiques, FNSP, 1986, p. 199.

Aussi est-il nécessaire de revenir sur un certain nombre de textes afin d'examiner les dichotomies existantes entre les lois et les pratiques. Ainsi on notera à cet égard que le 11 septembre agit comme un catalyseur dans les politiques répressives, catalyseur qui s'apparente au processus de saillances situationnelles autour desquelles « s'organisent les définitions des situations efficaces, celles qui, ne serait-ce que pour une durée très limitée, s'imposent aux calculs des acteurs et orientent leur activité tactique18 ». Le 11 septembre répond donc à des conditions d'incertitude structurelle où les instruments routiniers d'évaluation et d'interprétation ne sont plus efficaces. En effet, on constate que cette attitude répressive qui avait par le passé eut du mal à s'imposer profite de ce « choc » pour se parer aux yeux de nombreux acteurs de la légitimité qui jusqu'ici lui faisait défaut. Les défenseurs des droits inhérents aux régimes démocratiques perdent de leur puissance et semble même rencontrer des difficultés morales pour lutter activement contre cette démarche. Ici, la relation avec une opinion publique alarmée par les politiques et les médias rend leur positionnement délicat car ils risquent d'être taxées d'irresponsabilité voire de complaisance avec les responsables des attentats puisque lutte contre le terrorise et devoir national se confondent dans les discours officiels et médiatiques.

• 19 Acte du Conseil du 24 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre (...)

Les mesures prises par différents gouvernements tant au niveau européen que mondial afin de lutter contre la « menace terroriste » depuis le 11 septembre 2001 peut donner l'impression d'une création en réaction aux attentats de New-York alors que si l'on examine les évolutions des textes juridiques et des pratiques en la matière, il apparaît clairement que nombre d'entre eux existaient auparavant, de manière latente ou peu visible19. Néanmoins il est certain que les événements du 11 septembre 2001 marquent un tournant dans le domaine de la lutte contre le terrorisme. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que s'il y a bien un continuum en la matière, il y a à compter du dernier trimestre 2001, une accélération des textes et des dispositions prises par les diverses instances de l'Union Européenne.

• 20 Décision-cadre du conseil relative à la lutte contre le terrorisme, COM(2001) 521 Final, (...)

A peine 8 jours après l'effondrement des Twin Towers, le conseil de l'Union Européenne adopte une décision visant à combattre le terrorisme. Celle-ci s'inscrit totalement dans la continuité de textes antérieurs, comme par exemple la convention de 1977 tout en accentuant les bases de la politique que l'Europe souhaite mettre en oeuvre. A cet égard le texte donne une définition de l'« infraction terroriste »20. Pourtant, il parait difficile de définir clairement ce qu'est le terrorisme comme en témoigne l'éventail de définitions données par le ministère de défense américain, le FBI et le département d'Etat américain. Selon le premier, il s'agit du « recours délibéré à la violence illicite qui est destiné à inspirer la peur pour contraindre ou intimider les pouvoirs publics ou la société, en vue de fins qui sont généralement d'ordre politique, religieux ou idéologique. », pour le second du « recours illicite à la force et à la violence dirigé contre des personnes ou des biens aux fins d'intimider ou de contraindre les pouvoirs publics, la population civile ou tout segment de celle-ci, dans la poursuite d'objectifs d'ordre politique ou social. » alors que pour le troisième c'est la « violence préméditée, à mobile politique, qui est perpétrée à l'encontre de cibles non combattantes par des groupes internes à un pays ou des agents clandestins dont le but est généralement d'influer sur un public. »

• 21 Amnesty international, Amnesty dénonce la guerre contre le terrorisme menée toujours davantage (...)
• 22 State watch, définition du terrorisme, 23 septembre 2001.

Une définition tellement large et complexe qu'elle suscite nombre d'inquiétudes notamment au sein des organisations de défense des droits de l'homme. Ainsi Amnesty international « dénonce les gouvernements qui ont profité du crime contre l'humanité qu'ont été les attentats du 11 septembre 2001 pour accentuer la répression, saper la protection des droits de l'homme et étouffer les opposants politiques […] L'organisation dénonce les lois et décrets liberticides adoptés depuis le 11 septembre dernier21 ». L'imprécision de la définition est aussi dénoncée par Statwatch pour qui la proposition de la commission européenne dans le cadre de la décision cadre « fournit une large définition du terrorisme qui pourrait être employée contre la dissidence légitime[…], la définition de sans modification couvriraient de nombreuses activités qui semblent exiger un ordre public, pas un ordre anti-terroriste22 »

• 23 Décision-cadre du conseil relative à la lutte contre le terrorisme, COM(2001) 521 Final, (...)

Dans la framework decision on combating terrorism le conseil donne des éléments de compréhension de ce que peut être la politique européenne en la matière. Partant du constat que que la nature des infractions terroristes a profondément changé, il note « l'insuffisance des formes traditionnelles de coopération judiciaire et policière dans la lutte contre le terrorisme. Le terrorisme résulte de plus en plus des activités de réseaux opérant au niveau international, qui sont basés dans plusieurs pays, exploitent les lacunes juridiques résultant des limites géographiques des enquêtes et bénéficient parfois d'une importante aide financière et logistique. Compte tenu de l'absence de frontières dans l'UE et du droit de libre circulation des personnes il importe de prendre de nouvelles mesures […] en élaborant des propositions législatives […] et en renforçant la coopération judiciaire et policière23 »

• 24 Déclaration à la presse, Bruxelles, 8 décembre 2003
• 25 Cf EU actions : Police and Judicial cooperation, http://europa.eu.in (...)

Ainsi, on observe une multiplication des textes, mesures, décisions et communiqués émanant des instances européennes au cours des semaines et des mois suivant le 11 septembre 2001. D'importance inégale et de statuts variés, l'accroissement de ces différents textes témoigne de l'intérêt et de l'importance de cette question pour les instances européennes. Les ministres des affaires étrangères de l'UE déclaraient d'ailleurs conjointement que le terrorisme était « l'une des plus grande priorité de l'union européenne24 ». En effet, on peut voir qu'entre septembre 2001 et mai 2002, environ 30 textes sont adoptés ou traitent de cette question25 Nous n'en prendrons ici que deux exemples, concernant le mouvement altermondialiste, qui semblent cependant être symptomatiques de phénomènes plus larges C'est le cas des questions juridiques que soulève la constitution de fichiers, l'utilisation de caméra etc. Pour les membres de ce mouvement ces pratiques représentent des atteintes aux libertés élémentaires et participent de la criminalisation du mouvement. Toutefois, il convient de rappeler que ces pratiques et cette tendance à la pénalisation ne s'applique pas seulement à l'encontre du mouvement altermondialiste et procède d'un processus plus large qui touche la société en général comme le montre par exemple les mesures prises à l'égard des rassemblements dans les hall d'immeubles.

• 26 Cf le témoignage de Aude, militante visée par ces mesures, lors des forums organisés à (...)

A ce premier type de mesure s'ajoutent l'utilisation des fichiers, ce qui est bien souvent illégal. On a vu ainsi des personnes qui avaient été manifester à Prague, être ensuite interdites d'entrée sur le territoire suisse lors du sommet de Davos, la police arguant de l'existence d'une « liste » de personnes « indésirables » qui leur aurait été transmise par les autorités tchèques26.

• 27 Nicolas Bourcier, L'obsession sécuritaire gagne plusieurs Etats, l'Espagne en tête, Le Monde, 21 (...)

« L'idée d'une base de données recensant les manifestants violents et accessible par les services de police n'est pas nouvelle. Un mois après les heurts survenus dans les rues de Göteborg lors du sommet de la mi- juin 2001, les ministres des affaires intérieures se sont réunis à Bruxelles pour se saisir du dossier. Malgré la détermination, entre autres, du social-démocrate allemand Otto Schily, les ministres n'ont pas adopté la création d'une liste desdits activistes virulents et voyageurs. Ils se sont quittés néanmoins en recommandant aux pays européens d'harmoniser leurs législations afin d'arrêter aux frontières ces éléments perturbateurs 27 ».

• 28 Journal officiel de la communauté européenne, C 205 E/80, 25.8.2002..

En janvier 2002, une question écrite a été posée par Luisa Morgantini au conseil au sujet « de la création d'une unité antimondialisation et d'un fichier sur les manifestants par le ministère espagnol de l'intérieur chargée d'intervenir lors des événements qui pourraient avoir lieu durant la présidence espagnole de l'UE et plus spécifiquement de parer à tout désordre susceptible de se produire à l'occasion de manifestations antimondialisation » ainsi que sur l'éventuelle « mise à jour d'un fichier contenant l'identité de nombreux participants à des manifestations tenues pendant les sommets de Göteborg, Gênes et Barcelone. Les services de renseignement espagnols ont déclaré que depuis décembre dernier, ils contrôlent les sites internet des mouvements opposés à la mondialisation 28 »

• 29 Ibid, 2002/C/2005 E 087 et 2002/C/2005 E 08.

L'existence de ce type d'initiatives inquiète certains parlementaires européens quant à leur légalité ; ainsi le même jour Alain Krivine et Fodé Scylla interrogent le conseil afin de savoir si ce dernier « pense que la création d'une base de donnéee telle que décrite ci-dessus soit conforme aux traités européens en matière de protection de la vie privée ? et […] si le conseil peut garantir que les manifestants fichés pourront avoir accès à leur données personnelles ?29 »

• 30 Piotr Smolar, Policiers et gendarmes disposent de nombreuses bases informatisées de

Le décret portant création du système de traitement des infractions constatées (STIC) date du 5 juillet 2001, mais en réalité, le STIC était déjà utilisé depuis 1996. Il recense les informations recueillies sur les auteurs de crimes et de délits et les victimes, sans limitation d'âge. Placées sous le contrôle du procureur de la République, les données sont effacées en cas de relaxe et d'acquittement. Les quelque 4,5 millions de mis en cause demeurent dans le STIC de cinq à quarante ans maximum ; les 19 millions de victimes, elles, y restent quinze ans, mais peuvent demander l'effacement lorsque leur affaire a été jugée. Près de 50 000 policiers peuvent consulter ce fichier, dans les commissariats comme dans les services de police judiciaire30.

• 31 Compte rendu analytique officiel de la séance du 14 novembre 2002, article 9, Assemblée (...)

Ces deux fichiers peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles sont réunies, lors de l'enquête préliminaire, de l'enquête de flagrance des indices ou des éléments graves attestant ou faisant présumer leur participation à la commission des faits, objet de l'enquête. La CNIL n'ayant pas été consultée, craint de voir ces fichiers devenir un second casier judiciaire et demande que la décision d'inscrire ou non une personne soit prise par un magistrat et non par un officier de police judiciaire31.

• 32 Office fédéral de la police, (DFJP), Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse, Rapport (...)

Ainsi, le rapport 2002 de l'office fédéral de la police suisse indique que « les « antimondialisation » utilisent régulièrement les possibilités offertes par les moyens de télécommunication modernes, tels qu'Internet, qui est employé tant comme moyen de communication entre les groupes et leurs membres que comme moyen de diffusion d'informations sur les manifestations prévues et d'appel à la participation. Début 2001, un groupe de pirates informatiques s'est introduit, via Internet, dans le système du Forum économique mondial (WEF) de Davos. Les pirates ont réussi à accéder à des données confidentielles, telles que des adresses privées, des numéros de téléphone, des adresses électroniques, des numéros de cartes de crédit et des mots de passe de personnes qui participaient au WEF. Cette opération a été relativement facile à mener car les mesures de sécurité élémentaires n'avaient pas été totalement appliquées. Le site des organisateurs a été attaqué et bloqué pendant l'édition 2002 duWEF.32 »

• 33 Conseil de l'UE, 29 janvier 2002, présidence groupe terrorisme, ENFOPOL18, 5712/02.

Certes en Europe ce rapprochement entre terrorisme et contestations sociales n'est pas nouveau, particulièrement pour des Etats confrontés à des mouvements séparatistes. C'est le cas notamment du gouvernement de M. José Maria Aznar qui accueillait en juin 2002 le sommet Européen à Séville. A cette occasion Madrid hantée par la lutte contre les revendications basques entraînées par l'ETA a profité du climat créé par les attentats anti-américains du 11 septembre 2001 pour faire du contrôle de toute forme de protestation radicale une des priorités de sa présidence européenne. Le groupe Terrorisme du conseil de l'union européenne lors de la présidence espagnole constate une augmentation des actes de violence lors des contre sommets et dénonce « que ces faits se déroulent dans un contexte flou dans la mesure où ce phénomène s'abrite derrière divers paravents sociaux. Par contexte flou, il faut entendre les organisations qui sous couvert de leur caractère légal se livrent à des actions en marge de leurs activités déclarées aidant ainsi indirectement les organisations terroristes à parvenir à leurs fins. Il s'agit là d'une manipulation manifeste qui, à l'heure actuelle, représente une menace sérieuse risquant de s'amplifier considérablement à très court terme. » La présidence espagnole propose pour y remédier que soit établi un formulaire destiné aux échanges d'informations concernant les incidents terroristes. « Ce serait un instrument très utile pour prévenir, voire réprimer, le radicalisme violent des jeunes en milieu urbain, de plus en plus manipulés par les organisations terroristes pour réaliser leurs propres objectifs criminels33 ».

• 34 Anonyme, Petites remarques sur la stratégie policière à Séville, juin 2002, (...)

« Peu de confrontations directes avec la police à Séville, mais une véritable et pesante ambiance d'état d'exception permanent. La presse espagnole, se chargeant de distiller à souhait la crainte du « terrorisme » de l'ETA pour légitimer toutes ces mesures suréalistes de sécurité... Stratégie efficace visiblement, et à laquelle le mouvement a visiblement eu du mal à répondre hier à Séville34 ».

• 35 Rapport de l'association libertés immuables, 11 septembre 2001 - 11 septembre 2002 : 120 jours (...)

On constate qu'il y a deux formes de réactions étatiques : une motivée par la peur et l'autre, la plus prégnante, motivée par l'opportunisme. Ainsi, la Grande-Bretagne prend un virage à 180 degrés en votant sa loi antiterroriste de mi-décembre 2001, étant ainsi le premier pays à déroger à la convention européenne des droits de l'homme. Cette loi qui permet la détention en l'absence d'instruction et d'accusation, qui somme les médias de distinguer le vrai du faux et qui épie Internet se retrouve à quelques éléments près au Canada dans la loi C36 entrée en vigueur le 24 décembre 2001 mais aussi en France avec le vote le 15 novembre de la même année de la LSQ, en Allemagne où la loi adoptée par le Budestag est jugée « catastrophique » par le ministre fédéral de l'Intérieur Otto Schily, en Italie où pour lutter contre le terrorisme les services secrets civils (SISDE) et militaires (SISMI) pourront agir en toute impunité et dans l'ensemble de l'Union européenne début novembre 2001 avec le projet de décision cadre relative à l'harmonisation de la lutte contre le terrorisme35.

• 36 Nicolas Bourcier, L'obsession sécuritaire gagne plusieurs Etats, l'Espagne en tête, Le Monde, 21 (...)

Pour l'avocat parisien Antoine Comte cette nouvelle attitude risque à terme de porter atteinte aux droits fondamentaux. Aussi dénonce-t-il le fait de : « mailler et corseter de manière très serrée les droits démocratiques. Les fichiers de renseignements ne vont pas seulement se croiser en Europe mais franchir l'Atlantique pour bloquer aux frontières certaines personnes indésirables lors d'un prochain Seattle36 ».

• 37 Sommet d'Evian : vers le blocage des frontières, L'humanité, 15 mai 2003.

Par ailleurs, à l'occasion du contre-sommet européen de Nice ainsi que de celui d'Evian, Christophe Aguiton déclarait « qu'en matière de frontières les traditions françaises sont particulièrement déplorables […] et qu'avec l'Espagne nous somme probablement le seul pays européen à avoir bloqué plusieurs fois l'arrivée de citoyens d'autres pays de l'Union pour des rassemblements. » Il précise également « que le point aveugle du dispositif résiden dans l'existence avouée par les autorités françaises de listes noires établies par les pays d'origine et recensant les individus considérés comme dangereux, les critères de classement étant laissés au libre arbitre des autorités respectives.37 »

• 38 Le Monde du 21 juin 2002.
• 39 Séminaire de recherche sur « les perspectives sécuritaires dans la doctrine militaire (...)

Ainsi que le souligne un « expert en sécurité » interviewé par Le Monde, « des manifestants et des casseurs, il y en a toujours eu. Il ne faut pas confondre troubles à l'ordre public et terrorisme38 ».Pourtant parmi les cadres de la doctrine militaire française le pas est franchi. Pour le Général Francart, il y a différents types de violence à maîtriser en externe comme en interne, car selon lui on peut établir des similitudes. En effet, il établi des corrélations entre la violence engagé sur le territoire national et à l'extérieur, (notamment le fondamentalisme religieux), puis la violence sociétale dans lequel pour lui se mêlent, « les gangs de quartier, (…), les groupes de loisirs à risques (. ..)etc. » et « la violence de masse c'est-à-dire les casseurs post manifestations et la violence corporatiste, syndicale, antimondialiste39 et les antimondialistes, on l'a vu, vont à l'extrême violence ».

• 40 Office fédéral de la police, Département fédéral de Justice et Police, Service d'analyse et (...)

Ecrit en juillet 2001, le rapport de l'Office fédéral de la police suisse pose les prémices d'une tendance qui ira en s'accentuant après les attentats du 11 septembre de la même année. Même si les auteurs restent relativement prudents, ils ne peuvent s'empêcher de s'interroger : « La question se pose de savoir quelle est la probabilité de voir les actuels débordements émaillant les manifestations à caractère majoritairement pacifique contre la mondialisation se multiplier ou les voir se muer en véritable mouvement terroriste »40.

• 41 Office fédéral de la police, (DFJP), Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse, Rapport (...)
• 42 Office fédéral de la police, (DFJP), Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse, Rapport (...)

Un an plus tard, le positionnement du même organisme évoluait. En effet, le rapport rédigé en juillet 2002 comporte une partie intitulée « Antimondialisation » dans le chapitre consacré à la question du « Terrorisme et extrémisme violent »41. Le texte souligne que des « actes de violence[sont] toujours probables » et que « les actions dirigées contre la mondialisation sont amenées à attirer et à mobiliser de plus en plus de personnes d'horizons divers. Outre la grande majorité des manifestants pacifiques, des personnes et des groupes extrêmement violents pourraient, à l'avenir et de plus en plus souvent, utiliser ces manifestations à mauvais escient pour servir leurs causes. Par conséquent, le risque que les prochaines manifestations contre la mondialisation soient aussi accompagnées de violence semble élevé42. »

• 43 X. Crettiez, I. Sommier (dir.), op. cit., page 531.

On le voit, le changement de perspective est important : en effet, à compter des attentats contre les Twins Towers, nombre de textes tant nationaux, européens, qu'internationaux, sont adoptés par différents Etats et constituent un véritable arsenal juridique qui « cherche à inclure les mobilisations[altermondialistes]dans la répression anti-terroriste »43. De fait, si les événements de septembre 2001 accentuent une tendance qui existait de manière sous-jacente auparavant, cette nouvelle perception du mouvement altermondialiste tend véritablement à l'inscrire de plain-pied dans le champ des nouvelles menaces.

• 44 Syndicat de la Magistrature, communiqué de presse, 10 octobre 2001.

Ainsi, la décision cadre du conseil de l'Union européenne, comme le mandat d'arrêt européen, sous prétexte de lutter contre le terrorisme diminue les droits de tous les citoyens. Comme le fait remarquer Evelyne Sire-Marin, « tout Français accusé par la police italienne de violences au somme de Gênes,d'homosexualité ou d'avortement par la police irlandaise … pourra être arrêté en France et transféré devant les tribunaux de ces pays [sans l'extradition et les droits qu'elle garantit à la défense]. Désormais, sous couvert de la lutte contre le terrorisme, des manifestants, et les opposants à l'ordre néo-libéral n'auront qu'à bien se tenir44 ».

• 45 Giovanni Arcudi et Marisa Vonlanthen , Analogie entre police et armée, Les cahiers du GIPRI, à (...)

Depuis les attentats du 11 septembre, on voit s'opposer deux camps : les tenants de la sécurité s'opposant aux tenants de la défense de la liberté et de la vie privée. Ainsi, « dans ce contexte général, il convient de poser plusieurs questions en relation avec la militarisation de la société, l'Etat de guerre (warfare state), l'interpénétration entre police et armée, l'autonomisation des forces de l'ordre de l'autorité judiciaire. La guerre sociale prolonge la guerre et vice-versa. Les limites s'estompent entre guerre, guerre civile, guérilla et guerre sociale.45 »

• 46 Le figaro économie, 13 septembre 2001
• 47 Le point, 14 septembre 2001.

S'ajoute également l'amalgame fait par les médias entre le mouvement altermondialiste, les mouvements terroristes et l'anti-américanisme. Ainsi, à la suite des attentats du 11 septembre, les médias établissent nettement des parallèles entre l'antimondialisation et le terrorisme. Voici quelques citiations particulièrement significatives. « En s'attaquant à un tel symbole [les Twin Towers] les terroristes rejoignent le discours des antimondialistes, dont la parole est devenue omniprésente46. Le mouvement est aussi qualifié d'irresponsable : « les primates vociférateurs et casseurs de l'antimondialisation, en déshérence de maoïsme s'en prennent en réalité à l'Amérique, symbole du capitalisme47 ». L'antimondialisation est aussi présentée comme un danger potentiel comme l'écrit Jacques Julliard dans le Nouvel Observateur du 20 septembre 2001 en intitulant sa chronique « L'anti-américanisme tue aussi ». Plus encore, le mouvement est vu comme potentiellement meurtrier sous la plume de John Vinocur dans le Herald Tribune du 22 septembre 2001 « l'horreur de ces avions détournés […] souligne l'absurdité de cette violence contre la mondialisation. Diaboliser de manière violente les Etats-Unis et les organisations du commerce mondial s'apparente à présent à une entreprise potentiellement meurtrière ».

• 48 Le figaro, 14 septembre2001.

De même, la revendication de préoccupations sanitaires n'échappe pas à cet amalgame : « En France, José Bové fait arracher les cultures sensées être OGM par ses partisans, sous l'oeil bienveillant des gendarmes, il démonte le McDo, sous prétexte de battre la mondialisation. Ce n'est pas la même échelle que les attentats de New-York, certes, mais cela procède du même esprit48. » Les journalistes et les hommes politiques ne sont pas les eiuls à pratiquer cet amalgame, ils furent dès le 12 septembre rejoints par des spécialistes comme Philippe Chalmin, économiste et professeur à Dauphine, qui déclarait sur France Inter « qu'on ne peut pas ne pas penser que ceux qui ont perpétré ces attentats pouvaient avoir manipulé quelques-uns des manifestants de Gênes qui faisaient de l'anti-américanisme primaire. »

• 49 Cf les actions en justice entreprises contre les militants de la Confédération paysanne, (...)

Ici les exemples ne manquent pas, les plus récents mais aussi les plus emblématiques se résument assez bien sur le traitement de l'action syndicale notamment au travers du cas de la Confédération paysanne49. Toutefois, d'autres prises de position comme les tentatives de restriction de l'exercice du droit de grève ou plus largement la remise en cause de l'Etat social témoignent de cet état d'esprit à tous les niveaux de la décision politique comme du traitement juridique. Nous rappelons ici les conséquences de la tolérance zéro et du traitement en temps réel dans ce domaine. L'exceptionalisme né de l'après 11 septembre est donc davantage une légitimation de processus en oeuvre bien avant cette date qu'une conséquence justifiable.